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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 61
Martial Bourquin, rapporteur :Tout d’abord, ces propositions relèvent plutôt du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », que nous allons examiner à la suite du présent texte.
Ensuite, ce mécanisme n’est pas adapté à certaines situations particulières, ce qui pourrait poser problème.
L’avis est donc défavorable.
