Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 62

Cet amendement vise à limiter de manière excessive le champ d’application de la clause de renégociation obligatoire.

L’avis est défavorable.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact