Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 62

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Là encore, cet amendement vise à limiter de façon excessive le champ d’application de la clause de renégociation obligatoire.

L’avis est donc défavorable.

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