Intervention de Martial Bourquin

La Belgique va être sanctionnée par l’Union européenne pour avoir relevé le seuil de revente à perte. Dans ce domaine, on ne peut pas faire n’importe quoi et, de toute façon, cela ne relève pas du Parlement.

Une telle décision risque de stimuler la hausse des prix en réduisant le pouvoir d’achat des consommateurs. En outre, le droit en vigueur concernant la vente s’applique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 277 rectifié et 276 rectifié. Néanmoins, sur ces questions, la discussion continue.