Intervention de Muguette Dini

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 72 bis

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Cet amendement vise à créer une obligation, pour les opérateurs de télécommunications, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion