Intervention de Benoît Hamon

Le présent amendement prévoit d’insérer cinq articles après l’article L. 321-6 du code de la route pour, premièrement, prévoir des sanctions administratives en cas de manquement au règlement européen n° 715/2007 relatif à l’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs automobiles ; deuxièmement, donner à l’autorité compétente en matière de réception des véhicules compétence pour prononcer ces sanctions ; enfin, troisièmement, définir une procédure contradictoire pour le prononcé de ces sanctions.

Un dispositif national de sanctions sans harmonisation européenne serait largement inopérant, monsieur le sénateur. En pratique, il ne serait applicable qu’aux véhicules réceptionnés en France, c’est-à-dire aux marques françaises essentiellement.

L’Autorité de la concurrence a souligné elle-même que des sanctions nationales seraient de peu d’effet sans harmonisation européenne.

Les constructeurs pourraient contourner le dispositif en faisant réceptionner leurs véhicules dans un autre État membre ne prévoyant pas de telles sanctions. Or c’est le cas de la plupart des autres États membres de l’Union européenne.

Les autorités françaises plaident donc à Bruxelles pour qu’une solution soit trouvée au niveau européen.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a rappelé que le refus de donner accès à l’information technique nécessaire à la réparation des véhicules pouvait tout à fait être appréhendé sous l’angle du droit de la concurrence.

Dans ces conditions, la création d’un régime de sanctions administratives national en cas de manquement au règlement européen n° 715/2007 ne constitue clairement pas une réponse appropriée.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.