Intervention de Christian Cointat

Cet amendement prévoit de supprimer un certain nombre d’alinéas dont la rédaction abaisserait significativement le standard de protection des consommateurs pris en compte par les pouvoirs publics.

Dans le texte en vigueur, le ministre chargé des communications électroniques doit veiller « à un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électronique accessibles au public ».

Dans le texte proposé, dont nous demandons justement la suppression, car il ne nous semble pas assez clair, il s'agit seulement de « prendre en compte l'intérêt des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation ». Reconnaissez, monsieur le ministre, que ce texte est nettement moins protecteur que le texte actuel !

C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer, d’autant que, si l’implication du ministre chargé de la consommation est une bonne chose, il convient de relever les risques de conflits possibles entre les diverses administrations concernées. Ces conflits ne manqueront pas de surgir en raison de l'affaiblissement des prérogatives de l'ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au bénéfice de la DGCCRF.