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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 72 ter
Martial Bourquin, rapporteur :La rédaction actuelle du code des postes et des communications électroniques comporte des chevauchements de compétences entre l’ARCEP et la DGCCRF qui sont source d’insécurité juridique. La clarification prévue par le projet de loi est donc utile.
La rédaction proposée par l’article 72 ter est consensuelle et elle réaffirme très clairement la compétence de l’ARCEP pour imposer des obligations de transparence, sans confier aucune mission nouvelle à la DGCCRF.
En conséquence, l'avis est défavorable.
