Intervention de Élisabeth Lamure

Comme en première lecture, il n’est pas aisé de tirer une conclusion unique de l’examen de ce texte. En effet, trop de sujets indépendants les uns des autres y sont abordés, et aux conséquences macroéconomiques trop incertaines, pour que l’on puisse d’une phrase le cautionner ou le sanctionner.

Tout d’abord, au risque de me répéter, le groupe UMP n’a manifesté aucune hostilité au principe de l’action de groupe. Nous y sommes même favorables. Nous nous opposons toutefois fermement à l’action de groupe simplifiée, qui ne présente aucune garantie pour les droits de la défense.

En ce qui concerne le fichier positif, sans y être opposés, nous restons malgré tout dubitatifs quant à son efficacité sur le surendettement.

Au-delà de ces deux dispositions, qui ont monopolisé l’attention, ce projet de loi regorge de dispositions diverses et bien souvent déséquilibrées, par exemple l’allongement du délai de défaut de conformité, qui passe de six mois à vingt-quatre mois.

Nous avions déposé un amendement de compromis, qui visait à revenir à un délai de dix-huit mois, alors que le texte initial ne prévoyait que de porter ce délai à douze mois. Visiblement, aucun dialogue n’a été possible.

De même, la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance va vraisemblablement susciter des tensions sur les primes d’assurance.

Nous avons obtenu gain de cause, il est vrai, sur un certain nombre de sujets, comme la facturation à la minute des parkings ou sur les réservoirs des stations-services.

Par ailleurs, je reconnais que le texte contient des réformes intéressantes sur le démarchage téléphonique, les indications géographiques protégées ou l’encadrement des contrats d’achat de métaux précieux.

Malgré ces sources de satisfaction, ce texte nous apparaît toujours guidé par la défiance vis-à-vis du monde de l’entreprise. Et c’est là une chose étonnante. Car, d’un côté, nous avons un Président de la République qui revendique un virage libéral et promet plusieurs dizaines de milliards d’euros aux entreprises, sans aucune explication d’ailleurs sur le financement de ce virage à 180 degrés - et l’opposition est sommée de saluer l’ouverture du chef de l’État. De l’autre côté, nous avons la réalité législative : entre les projets de loi consommation et ALUR, nous aurons examiné près de 300 articles répartis sur près de 400 pages !

Cette œuvre législative n’a donc malheureusement pas vocation à simplifier la vie des entreprises ; j’imagine qu’il s’agit plutôt d’envoyer un message politique. Hélas, une fois de plus, ce sont les entreprises qui payeront le message !

Quel dommage, monsieur le ministre ! Vous aviez en effet, avec les projets que nous examinons cette semaine, une occasion unique de transformer une posture en actes !