Intervention de Benoît Hamon

Sans prolonger à l’excès ce moment, je tiens cependant à dire combien je suis heureux que ce projet de loi relatif à la consommation ait été adopté au Sénat après l’avoir été à l’Assemblée nationale, dans de très bonnes conditions et avec une très belle majorité.

Ce texte consacre des acquis très structurants pour le consommateur, tels que l’action de groupe, qui sera probablement mise en œuvre dès l’année 2014 – je ne le souhaite à personne, mais il est probable qu’il y ait matière à agir dans ce domaine.

Je vois un autre acquis pour le consommateur dans le registre national des crédits aux particuliers : c’est l’issue d’un combat de longue date pour beaucoup d’entre vous. J’ai à cet instant une pensée pour Jean-Louis Kiehl, le président de la fédération CRESUS, qui s’était engagé personnellement pour le faire advenir. L’existence de ce registre national des crédits aux particuliers est une affirmation : face au surendettement, l’emprunteur n’est pas seul responsable, le prêteur l’est aussi. Je vous remercie d’avoir introduit dans notre législation ce changement tout à fait fondamental.

Autre acquis pour le consommateur, nous avons également fait progresser la lutte contre les clauses abusives, avec les dispositions erga omnes qui permettront, dès lors que l’on relève une clause abusive dans un contrat, de la supprimer dans tous les contrats identiques. Elles sont donc très structurantes et vont nous permettre de mieux protéger le consommateur.

Autre acquis d’importance, toujours dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je voudrais une nouvelle fois saluer le rôle aussi bien sur le terrain que dans la préparation de cette loi, aura davantage de pouvoir et pourra agir plus rapidement. Nous serons plus sévères à l’égard des tricheurs, notamment de celles et ceux qui pratiquent la tromperie dans le champ économique.

Je souhaite revenir rapidement sur les dispositions qui se traduiront directement dans la vie quotidienne des Français.

À ce propos, je veux saluer le travail qui a été fait en collaboration avec le cabinet de Sylvia Pinel dans le domaine du « fait maison ». On y verra désormais un peu plus clair sur ce qu’il y a dans notre assiette et sur les conditions de préparation en cuisine grâce au « fait maison ».

Je veux saluer aussi la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés. Il n’y a pas de raison que ce qui a donné de bons résultats pour les produits alimentaires et agricoles n’ait pas les mêmes heureux effets demain pour les produits manufacturés. Nous distinguerons ainsi la qualité, le made in France, grâce aux indications géographiques pour les produits manufacturés.

Au-delà, ce texte permet des avancées dans le domaine de la réparation, dans celui de la garantie légale de conformité, désormais passée à deux ans, dans celui de l’optique, où nous allons faire baisser le prix des lunettes, dans celui de l’assurance, puisque l’on pourra désormais résilier un contrat quand on le souhaite au terme de la première année, dans le domaine de l’assurance emprunteur, où l’on va faire jouer une concurrence qui pourra faire baisser de plusieurs milliers d’euros le coût du crédit pour les Français qui empruntent, dans celui du parking - on paiera enfin le temps de stationnement réel -, dans celui de l’auto-école, car nous ferons baisser le prix du permis de conduire.

Toutes ces mesures auront pour point commun de permettre de lever ces petits ou gros péages du quotidien qui empoisonnent la vie de nos compatriotes, toujours étonnés que des règles à leurs yeux aussi mauvaises perdurent.

En fin de compte, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons permettre aux Français de vivre mieux avec un pouvoir d’achat supplémentaire, et je suis très heureux que, très concrètement, cette loi soit aussi un dispositif en faveur du pouvoir d’achat.

Nous allons donc faire baisser les prix, mais rendre aussi aux consommateurs les moyens de mieux maîtriser leur quotidien. Si cette loi a un fil conducteur, c’est bien celui-là : elle rend du pouvoir aux consommateurs, ainsi qu’aux entreprises, dans les négociations commerciales, notamment aux PME par rapport aux grandes entreprises. Nous rendons du pouvoir aux Français et aux consommateurs. Or, dans la période de désenchantement démocratique que nous connaissons, il est important de restituer aux citoyens non seulement du pouvoir d’achat mais aussi du pouvoir tout court, en leur permettant de se retourner plus facilement contre ceux dont ils peuvent avoir l’impression qu’ils leur portent préjudice.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, en rendant du pouvoir à nos compatriotes, nous luttons aussi contre toutes les tentations du désenchantement démocratique, de l’abstention jusqu’à la solution du pire, qui, hélas, travaillent en profondeur la société française. Voilà pourquoi, selon moi, cette loi est aussi utile sur le plan citoyen et démocratique, à travers les choix économiques qu’elle consacre.

Je terminerai en remerciant les différents présidents qui se sont succédé au plateau, la direction de la séance, les directions des comptes rendus, l’ensemble des agents et des huissiers qui nous permettent de travailler au Sénat dans des conditions toujours optimales.

Je voudrais évidemment remercier les deux rapporteurs, M. Martial Bourquin et M. Alain Fauconnier. Nous travaillons ensemble depuis un certain temps sur ce texte et cela a été également un vrai plaisir pour le Gouvernement. Je salue la qualité de leur engagement, c’est-à-dire leur capacité à défendre des principes, des idées, à ne pas lâcher - même quand le Gouvernement leur demande de le faire -, leur souci de travailler à l’intérêt général. Nous avons collaboré d’une très belle manière et je veux les saluer l’un et l’autre, car certains acquis établis par cette loi sont dus à leur action singulière et n’existeraient pas si l’on avait dû se reposer uniquement sur le travail du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Je veux également remercier M. Daniel Raoul, le président de la commission des affaires économiques, qui m’a beaucoup aidé et accompagné dans ce travail, car c’est la première loi dont j’achève le parcours parlementaire depuis que je suis ministre !

Je n’oublie pas les rapporteurs pour avis, Mme Nicole Bonnefoy et Mme Michèle André, qui ont joué un rôle important.

Je remercie les administrateurs qui accompagnent les rapporteurs – ils sont rudes, mais c’est pour la bonne cause, car ils nous poussent aussi à mieux argumenter et nous trouvons avec eux des solutions qui servent l’intérêt général.

Je remercie aussi les sénateurs qui ont suivi nos travaux sur ce texte au nom des différents groupes, à commencer par ceux du groupe socialiste, Mme Delphine Bataille et M. Yannick Vaugrenard. Et l’exercice n’est pas facile qui consiste, pour un groupe de la majorité, à organiser sa contribution tout en devant parfois accepter la frustration de ne pas pouvoir aller jusqu’au bout de sa position quand elle diffère de celle du Gouvernement.

Je remercie également M. Gérard Le Cam, pour le groupe communiste républicain et citoyen, qui s’est abstenu, mais cela a été agréable de travailler avec ses collègues.

Si je remercie aussi M. Joël Labbé, ce n’est pas seulement pour les huîtres triploïdes §: ce que nous avons fait ensemble sur la garantie légale de conformité, sur la réparabilité, sans oublier le débat amorcé sur l’obsolescence programmée, est important.

Je remercie M. Jean-Claude Requier, qui représente ce soir le groupe du RDSE. J’étais prévenu, et l’expérience l’a confirmé : on ne fait pas aisément bouger le président Mézard ! Mais, en tout cas, on peut dialoguer avec lui, et je suis très heureux des compromis que nous avons pu obtenir.

Je remercie le groupe UDI-UC d’avoir voté ce texte. Je sais que M. Henri Tandonnet m’attend sur la question du RNCP, dont Mme Muguette Dini et Mme Valérie Létard ont fait une bataille personnelle. Je suis très heureux qu’ensemble nous ayons réussi à trouver une solution. Ce n’est pas exactement l’équilibre que vous auriez préféré, mais le RNCP est là, et il vous doit beaucoup.

Je remercie également le groupe UMP, en particulier Mme Élisabeth Lamure, avec qui nous avons eu des discussions qui ressortissent avant tout au débat démocratique. J’ai apprécié que, dans notre collaboration, vous ayez toujours fait preuve d’un remarquable respect pour le ministre ainsi que pour le travail du Gouvernement, madame la sénatrice.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les collaborateurs de vos groupes respectifs, qui sont souvent ceux que nous appelons en premier, avec qui mes services échangent, et qui se montrent extrêmement précieux lorsqu’il faut parfois dénouer telle ou telle situation.

Je tiens à remercier aussi les directions de mon ministère dont les représentants se sont succédé pour accompagner le ministre au banc du Gouvernement - la DGCCRF, le Budget, le Trésor, les Affaires juridiques, tous ont vraiment beaucoup travaillé -, mais aussi la Chancellerie, les ministères de la santé, de l’agriculture, des transports, de l’intérieur, du logement, du redressement productif, qui nous ont soutenus dans l’élaboration très interministérielle de ce texte.

Je veux remercier tout spécialement les collaborateurs de Sylvia Pinel et de Pierre Moscovici, notamment Alexis Zajdenweber, conseiller chargé du secteur financier auprès de Pierre Moscovici, qui a été à nos côtés depuis le début sur les questions de crédit, Fabrice Aubert, que je salue au banc du Gouvernement, Maëva Level, conseillère parlementaire de Pierre Moscovici. Ils ont pu vérifier que je n’avais pas succombé à la tentation d’une quelconque dérive sociale-libérale §– on ne sait jamais, me direz-vous, … mais je plaisante, évidemment : il n’en est pas question ! – et que, de ce point de vue-là, je me suis efforcé de rester dans l’étiage gouvernemental !

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais pour finir remercier les membres de mon propre cabinet : Bertrand Gaume, mon directeur de cabinet, avec lequel je travaille depuis un an et demi sur ce texte, Laurentino Lavezzi, mon conseiller chargé de la consommation et de la protection des consommateurs, Anne-Lise Barberon, ma conseillère parlementaire, chargée des questions relatives au développement durable, qui a, elle aussi, accompli un énorme travail, sans oublier celles qui mettent en musique tout cela en coulisse, Anne-Sophie de Faucigny, conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse, et Carole Bur, elle aussi chargée de la communication.

Enfin, je voudrais adresser un salut amical à M. Christian Cointat – monsieur le sénateur, je ne vous connaissais pas