Intervention de Claude Bérit-Débat

Cependant, comme vous le savez, un sous-amendement du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a finalement relevé la minorité de blocage. Selon cette rédaction, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, et lors de chaque renouvellement du conseil communautaire, le transfert devient obligatoire, sauf si 45 % des communes, représentant 45 % de la population, s’y opposent.

Évidemment, cette nouvelle rédaction ne correspond pas vraiment à ce que le Sénat souhaite, mais je vous accorde, madame la ministre, qu’elle représente tout de même un petit pas dans notre direction. Je rappelle en effet que les députés avaient voté, en première lecture, l’attribution de plein droit de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités. Par leur vote de deuxième lecture, ils ont donc pris acte de notre refus d’un transfert mécanique de cette compétence et confirmé la pertinence du principe de la minorité de blocage, introduit par le Sénat sur mon initiative.

Par principe, pour réaffirmer notre refus d’un mécanisme contraignant de transfert de cette compétence communale fondamentale, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé, la semaine dernière, de réintroduire purement et simplement la rédaction de l’article 63 votée en première lecture par notre assemblée : nous sommes donc revenus à une minorité de blocage de 25 % des communes, représentant au moins 10 % de la population.