Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai ce soir des observations d’ordre général sur le projet de loi, me réservant d’intervenir plus précisément, demain, sur la question de la garantie universelle des loyers.

Je voudrais tout d’abord remercier le président Daniel Raoul, les rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, et Mme la ministre du travail de qualité que nous avons réalisé ensemble pour essayer de trouver des solutions constructives, susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

Le ministère a récemment publié les chiffres de la construction pour l’année 2013 : 330 000 unités, ce qui est assurément insuffisant et loin de l’objectif ambitieux fixé par le chef de l’exécutif. Toutefois, contrairement peut-être à d’autres, je dis cela plutôt pour vous encourager dans votre action, madame la ministre…

Derrière ces chiffres, ce sont un grand nombre de nos concitoyens qui subissent quotidiennement des difficultés pour se loger. Or avoir un logement décent est une des premières conditions pour bien vivre et assurer un développement harmonieux de la famille.

La plupart des problèmes actuels trouvent leur origine dans l’insuffisance de l’offre de logements. Plutôt que de batailler autour des chiffres, reconnaissons, mes chers collègues, qu’aucun gouvernement n’a suffisamment anticipé les évolutions démographiques et sociétales : cela fait près de vingt-cinq ans que l’on ne construit pas assez ! On a fait beaucoup de belles déclarations sur le droit au logement, les lois se sont succédé, mais la crise n’a pas été enrayée. Comment l’actuel gouvernement aurait-il pu réussir en dix-huit mois ?

La situation du logement dans notre pays est inacceptable et relève d’une responsabilité collective. Tentons donc de dépasser les polémiques et de nous mobiliser autour de cet objectif : construire plus et vite.

La tâche n’est pas simple, surtout dans le contexte difficile que nous vivons, et je reconnais que vous vous y êtes attelée, madame la ministre, avec la mobilisation du foncier public et privé, le renforcement des obligations en matière de logement social, le dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, la lutte – indispensable – contre les recours abusifs, etc. Même si les effets de ces mesures ne peuvent pas être immédiatement perceptibles, celles-ci vont indéniablement dans le bon sens car, pour accélérer la construction, il faut de la volonté, du financement, du foncier et de la liberté !

Permettez-moi d’insister sur ce dernier point. Aujourd’hui, près de 3 700 normes encadrent et, trop souvent, entravent la construction d’un logement. Le chef de l’exécutif l’a rappelé au début du mois de janvier : « Pour réaliser un projet de logement, il faut six ans, quatre ans de procédures et deux ans de construction. C’est plus qu’un quinquennat ! » En réalité, il faut parfois bien plus de six ans, et notre irrésistible tendance à la centralisation et à l’« incontinence normative » pèse de plus en plus lourd sur les coûts de construction. Ceux-ci nous distinguent indéniablement de nos voisins. Il n’y a pas de mystère : tant que ces coûts seront plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, on construira moins et plus difficilement.

Que l’on me permette de citer cette phrase, excellente et toujours d’actualité, tirée d’une circulaire du président Georges Clemenceau : « Il est urgent qu’une chasse obstinée soit faite à tous les temps morts qui ralentissent encore la machine administrative : l’intérêt du pays l’exige. » Clemenceau avait d’ailleurs prévu un certain nombre de sanctions : je n’irai pas jusque-là, mais il est des messages qu’il convient de faire passer, et cette circulaire de 1917 me paraît tout à fait pertinente.

Des mesures de simplification ont déjà été prises, et l’exécutif vient d’en annoncer de nouvelles, concernant notamment les délais d’acceptation des permis de construire, qui ne pourront plus excéder cinq mois. Il faut poursuivre dans cette direction.

Cette remarque m’amène au projet de loi que nous examinons aujourd’hui car, nous l’avons dit en première lecture, celui-ci est particulièrement dense et, multipliant les documents types, les attestations, les procédures et les organismes, il ne traduit pas toujours la volonté de simplification qui est la vôtre, madame la ministre.

Cependant, ce défaut ne doit pas occulter le fond, mes chers collègues : nous considérons ainsi que ce texte comprend des mesures positives et que la situation sera, in fine, meilleure après son adoption et sa mise en œuvre qu’elle ne l’est aujourd'hui. C’est là, me semble-t-il, l’essentiel pour nos concitoyens.

Nous soutenons toutes les dispositions visant à sécuriser la location, à encadrer les honoraires des agents et des syndics, à renforcer la déontologie dans ces professions ou encore, et surtout, à lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des copropriétés.

En première lecture, notre assemblée les a enrichies et, bien souvent, équilibrées. Sur l’initiative de mon groupe, nous avons par exemple supprimé la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. En revanche, nous avons proposé de fixer un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occasion d’une action en diminution ou en réévaluation du loyer. De même, nous avons ramené à deux ans, au lieu de trois, les délais de grâce accordés par le juge aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, car il faut aussi sécuriser les bailleurs, madame la ministre !

Sur les deux derniers points, les députés sont revenus au texte initial, mais nous ne renonçons pas et je défendrai des amendements en ce sens.

S’agissant des honoraires des agents immobiliers et du compte séparé, qui avaient fait débat, les compromis trouvés à l’Assemblée nationale nous semblent équilibrés.

L’encadrement des loyers n’est pas, en soi, la meilleure idée et il a connu de tristes précédents. Mais j’admets que, dans les zones tendues où l’augmentation des loyers est devenue insupportable, il fallait agir afin de ne pas exclure définitivement les plus pauvres. Votre dispositif est assez souple. Il comporterait même des risques potentiels si le loyer médian majoré était choisi comme référence de façon généralisée. Quant à la création des observatoires locaux des loyers, sera-t-elle à la charge des collectivités territoriales et des EPCI ? Nous avons déposé un amendement visant à prévoir un financement par l’État. Dix-neuf sites pilotes ont été créés en 2013 et ont bénéficié d’un tel financement, mais la dotation prévue par la loi de finances pour 2014 est restée fixe par rapport à 2013, alors que le nombre de ces sites est appelé à augmenter. Nous aimerions obtenir des explications sur ce point.

Concernant la garantie universelle des loyers, j’avais, en première lecture, qualifié l’article 8 du projet de loi de « communiqué de presse ». Nous avions exprimé nos doutes quant au risque d’aléa moral et nos interrogations sur le financement du dispositif. Vous nous avez entendus, madame la ministre ! La rédaction initiale du projet de loi était laconique. Le groupe de travail mis en place au Sénat a œuvré dans un excellent état d’esprit, me semble-t-il, et le texte qui nous revient en deuxième lecture reprend dans une large mesure ses conclusions. Deux questions demeurent : le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers et la suppression de la caution, cette dernière mesure présentant un risque d’inconstitutionnalité. Nous en reparlerons demain, quand je proposerai une solution qui me paraît plus satisfaisante.

Enfin, j’arrive au sujet qui fâche : le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités. Cette évolution est souhaitable, mais laissons les communes s’approprier l’idée : elles y viendront tôt ou tard !

Vous avez tenu l’engagement que vous aviez pris de défendre le texte élaboré par notre assemblée, mais il semble, madame la ministre, que vous n’ayez pas réussi à convaincre totalement les députés du fait que la position du Sénat représente la voie de la sagesse. Ceux-ci, une fois de plus, ont adopté des solutions qui ne peuvent nous satisfaire.

Quoi qu’il en soit, nous vous remercions de votre ode au bicamérisme, qui semble relever du discours officiel depuis quelques jours. Il serait bon que le président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale s’en inspire, lui qui a traité le Sénat de « chambre archaïque ». Mais c’est un autre débat…

J’espère que l’amendement de M. Bérit-Débat, qui a entendu l’inquiétude des maires et propose d’instaurer une minorité de blocage, pourra trouver le soutien d’une majorité d’élus raisonnables en CMP.

En conclusion, nous aurions souhaité un texte moins complexe, mais nous sommes conscients que la tâche était rude. Compte tenu des avancées positives contenues dans ce projet de loi, vous pourrez compter, madame la ministre, sur le soutien de la très grande majorité des membres du groupe RDSE.