Intervention de Mireille Schurch

L’accompagnement des personnes en difficulté n’est pas renforcé. Il s’enclenchera éventuellement plus vite, mais je n’appelle pas cela un droit nouveau.

Qui pis est, le mécanisme préconisé va exclure de nombreux locataires fragiles du marché, par la création d’un « fichier des mauvais payeurs ». Tout impayé sera recensé par l’agence. Seront donc exclus de l’accès à la GUL ceux qui auront connu ce type de difficultés durant deux années. Nous n’approuvons pas cette démarche, antinomique du droit au logement pour tous.

J’en viens maintenant au troisième point d’achoppement : le fameux PLUI.

Vous connaissez notre position de fond : nous considérons que tous les projets menés depuis plusieurs années dévitalisent les communes et évaporent leurs compétences. Pour nous, le respect de l’échelon communal, c’est le respect de la démocratie. Il faut cesser de penser que les élus locaux, a fortiori en milieu rural, sont incompétents, qu’ils grignotent les terres agricoles, qu’ils sont clientélistes et méconnaissent au fond la notion d’intérêt général. Ce mépris n’est pas acceptable, alors même que l’État se désengage des territoires, comme en témoigne l’article 61 de ce projet de loi.

Nous considérons donc que, notamment s’agissant du droit des sols, les élus locaux doivent conserver des prérogatives et que l’élaboration d’un PLU intercommunal doit rester un choix, et ne pas devenir une obligation pour tous les territoires. À l’heure où la carte intercommunale est retouchée, pourquoi aller à marche forcée ? Pourquoi ne pas faire comme votre collègue François Lamy et permettre une articulation entre les communes et les intercommunalités, dans un esprit de coconstruction, plutôt que d’imposer le carcan d’un transfert autoritaire de compétence ? Nous faisons, pour notre part, confiance à la démocratie et aux élus.

Comme en première lecture, nous soutiendrons l’amendement pragmatique de M. Bérit-Débat, dont la proposition a conduit à un consensus, dans le respect des élus locaux, des communes et de leurs EPCI. Au cours de ces débats, madame la ministre, nous défendrons avec détermination les valeurs qui sont les nôtres, afin qu’elles puissent véritablement imprégner ce projet de loi.