L'amendement n° 206 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et P. Dominati, Mme B. Dupont, MM. Milon et Laménie, Mmes Desmarescaux et Rozier, M. Leroy, Mmes Hermange et Bout et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer (deux fois) le montant :
par le montant :
et le montant :
par le montant :
La parole est à M. Philippe Dominati.