Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Disons-le pour la 493e fois, le transfert de la compétence en matière de PLU n’interviendra qu’à la condition expresse qu’une minorité de blocage, constituée d’au moins 25 % des communes, représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité, ne s’y oppose pas. Ce seuil n’est pas difficile à atteindre, et tel était bien le but recherché.