Intervention de Philippe Dallier

Madame la ministre, au moment où l’État a besoin de réaliser 5 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, ces 400 millions d’euros n’auraient-ils pas été mieux employés autrement ?

Vous devez trouver les moyens juridiques et financiers de relancer la construction, dont les chiffres pour 2013 sont alarmants : à peine 300 000 logements, peut-être 330 000, ont été construits, ce qui est très loin de l’objectif de 500 000 logements. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Pour relancer la construction de logements neufs, n’aurez-vous pas besoin de trouver – avec plus de modération que par le passé, je l’admets – de nouvelles incitations fiscales ? Si oui, comment les financerez-vous ?

Vous devez aussi soutenir le financement du parc social. À cet égard, j’observe que, après lui avoir demandé de financer l’ANRU 1, puis l’ANRU 2, le Gouvernement demande à Action logement de financer la GUL en lieu et place de la GRL. Il est vrai qu’il n’est pas le premier à agir ainsi…

Par ailleurs, il faut se souvenir que l’ANAH est dans une situation budgétaire difficile. Chacun le sait, mais personne n’en parle, ce qui est tout de même assez étonnant dans un débat sur le logement ! De fait, on a eu la curieuse idée d’adosser le financement de cette agence, qui engage des dépenses pluriannuelles, à des recettes soumises à la volatilité des marchés ; la Cour des comptes vient d’en faire le constat, en soulignant que le financement de l’ANAH, à hauteur de 590 millions d’euros, est assis sur la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre et sur la vente d’actifs carbone. Ce modèle ne tient pas la route, et il est urgent de trouver une autre solution, sans quoi une bonne partie des dispositions qui vont être adoptées ne seront peut-être pas efficaces, puisque l’ANAH n’aura pas les moyens de faire son travail.

Madame la ministre, l’argent public se fait rare et les besoins en matière de logement sont importants. Or je crains que vous n’ayez pas choisi la meilleure manière d’utiliser l’argent dont nous disposons.