Intervention de François Lamy

Par cet amendement, le Gouvernement propose une formule de compromis sur la question des établissements publics fonciers d’État ou locaux, laquelle a fait l’objet de débats tant dans cet hémicycle qu’à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite développer sur l’ensemble du territoire des outils d’ingénierie foncière et financière, qu’il s’agisse d’établissements publics fonciers d’État ou d’établissements publics fonciers locaux. Bien entendu, le développement des nouveaux EPF d’État doit se faire dans une logique de complémentarité avec les EPF locaux existants, dans un souci de continuité des missions exercées par les EPF locaux implantés sur un territoire depuis de nombreuses années et dans le respect des intentions que l’État a déjà manifestées sur certains territoires dépourvus d’EPF.

Jusqu’à présent, les parlementaires des deux assemblées n’avaient pas réussi à trouver un accord sur les modalités de superposition entre les nouveaux EPF d’État et les EPF locaux existants. Le Gouvernement a présenté un compromis, qui a été validé par l’Assemblée nationale. Sa proposition est la suivante : dans le cas des EPF locaux existant depuis plus de trois ans au moment du lancement de la consultation sur le décret de création de l’EPF d’État, il s’agit de recueillir l’accord des collectivités membres de l’EPF local concerné par la superposition avec l’EPF d’État.

En ce qui concerne les EPF locaux existant depuis moins de trois ans, il s’agirait simplement de recueillir l’avis des collectivités membres de l’EPF local concerné par la superposition.

C’est là, me semble-t-il, un bon compromis.