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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68
Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons longuement débattu de cette question tant en commission qu’en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture. De fait, la présente proposition du Gouvernement figurait dans le projet de loi initial. Cela étant, la commission maintient son opposition, constante depuis le début, à l’introduction de ce critère de trois ans, et émet un avis défavorable.
