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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement vise à permettre à la fois aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et aux communes d’exercer un droit de préemption lorsque ce dernier n’est pas exercé par son titulaire.
