Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a érigé la métropole de Lyon en collectivité territoriale sui generis, comme l’on dit dans les livres. Cet amendement vise à préciser sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’image des autres EPCI.

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