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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 245
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 245 rectifié. Je rappelle qu’il existe déjà un mécanisme de délégation, qui fonctionne : une commune membre d’un EPCI a la faculté, par délibération, de déléguer son droit de préemption à celui-ci – j’ignore si l’inverse est également vrai. Pour ma part, j’ai eu plusieurs fois recours à cette possibilité, qui n’est aucunement compliquée à mettre en œuvre.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 173 rectifié bis. Cette disposition s’impose à la suite de la création des métropoles.
