Intervention de François Lamy

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 245 rectifié, qui tend à revenir sur l’équilibre que le présent projet entend trouver entre le droit des propriétaires et celui des collectivités. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, le propriétaire pourrait être confronté à deux procédures successives, ce qui serait susceptible d’entraîner par ailleurs un allongement des délais, la substitution n’intervenant qu’après renonciation ou constat d’une absence de décision.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 173 rectifié bis, qui est satisfait par l’amendement n° 310 rectifié, sorte de « voiture-balai » que le Gouvernement présentera en fin d’examen de ce texte.