Intervention de François Lamy

Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 310

François Lamy, ministre délégué :

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet ajout, mais je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de notre amendement n° 310 rectifié, qui répond à vos attentes.

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