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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’avis est défavorable. Si ma mémoire est bonne, en première lecture, la commission n’était pas favorable à votre proposition, ma chère collègue.
En effet, dès lors que la compétence urbanisme est transférée à l’intercommunalité, pourquoi laisserait-on à la commune la compétence en matière de ZAD ? L’avis de la commission reste défavorable en deuxième lecture.
