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Intervention de François Lamy
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
François Lamy, ministre délégué :
Madame la sénatrice, je vous sais gré d’avoir fait référence à cet excellent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, mais nous ne sommes pas tout à fait sur le même sujet.
Nous avons déjà débattu de la complémentarité des rôles entre les intercommunalités et les communes, et votre amendement va à l’encontre de la position du Gouvernement, puisque le projet de loi actuel ouvre la possibilité de créer une ZAD d’initiative intercommunale par arrêté du préfet en cas d’avis défavorable d’une collectivité. C’est donc bien qu’elle en aurait eu la compétence, et l’intercommunalité de projet que vous appelez de vos vœux serait donc bien effective.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
