Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre au droit de préemption les immeubles vendus en « vente HLM » .

À l’heure actuelle, le régime de la « vente HLM » est extrêmement encadré, puisque, d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs locataires ou, en cas de vente en bloc, à un organisme HLM, et, d'autre part, les logements vacants doivent être offerts à la vente en priorité à tous les locataires de l'organisme vendeur dans le département.

Dans tous les cas de figure, la « vente HLM » ne peut se faire qu'après avis de la commune et, en cas de désaccord entre la commune et le préfet, qu'avec l'accord du ministre du logement. Soumettre au droit de préemption ces ventes revient à alourdir encore un régime extrêmement contraint, qui du reste donne aux communes comme aux locataires toutes les garanties, et risque de gêner la fluidité nécessaire à l'évolution du parc HLM.