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Intervention de François Lamy
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 192
François Lamy, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 192 rectifié, notre souhait étant d’élargir le droit de préemption à des biens qui n’y sont pas soumis aujourd’hui.
Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 57, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait le choix d’étendre les possibilités offertes par le droit de préemption aux immeubles HLM. Dès lors que les droits des locataires sont préservés, il n’y a pas d’argument juridique à l’appui d’un dispositif dérogatoire pour les schémas d’usufruit locatif.
