Intervention de François Lamy

Le Gouvernement a la volonté de mettre à disposition le plus rapidement possible le foncier de l’État et de ses établissements publics pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs projets urbains.

Il est apparu, dans certains cas, que l’opérateur susceptible de valoriser l’emprise foncière pour le compte de la collectivité ne pouvait pas bénéficier de la délégation du droit de priorité, en l’état actuel des textes. Il s’agit notamment des organismes de logements sociaux, autres que les offices publics. La première partie de l’amendement a donc pour objet, dans le cadre des terrains vendus avec décote, de permettre à la collectivité de déléguer son droit de priorité à un organisme de logement social, qu’il soit ou non un office public.

L’objectif est bien ici de simplifier les procédures administratives en amont du démarrage des opérations de construction de logements. Il va dans le sens de la simplification souhaitée par le Gouvernement.

L’amendement prévoit également d’offrir la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaires du droit de préemption urbain, d’exercer le droit de priorité lorsque les titulaires ou les délégataires de ce droit ont renoncé à l’exercer. Cet amendement vise à préciser la « temporalité » de l’exercice des droits de priorité par rapport au texte voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Enfin, cet amendement a pour objet d’instaurer, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, un droit de priorité au profit des établissements publics d’aménagement en charge de leur aménagement. En effet, à l’heure actuelle, le droit de priorité ne s’applique pas dans le périmètre des opérations d’intérêt national. Là aussi, l’objectif est bien la simplification des procédures permettant une mise en œuvre la plus rapide possible des opérations de construction de logements.