Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé mercredi soir, la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, ce qui est en soi contestable.

Il est examiné le jour même de l’annonce de la présentation en conseil des ministres, par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la feuille de route sur le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables.

Il prévoit ainsi que, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, le droit de priorité pourra être exercé par l’établissement public d’aménagement concerné, et à titre subsidiaire par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, transformée en Grand Paris Aménagement.

Les élus sont particulièrement inquiets de l’absence de consultation autour de ces questions majeures, comme en a témoigné le dernier bureau de Paris Métropole, le 28 janvier dernier. Ni l’Association des maires d’Île-de-France, l’AMIF, ni les conseils d’administration des établissements publics d’aménagement n’ont été consultés !

Vous prenez le risque, par cet amendement, de renforcer la défiance des élus, alors même que le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables ne pourra se construire qu’avec le soutien des élus locaux et de la population de ce territoire.

Comment les 180 élus associés à la préfiguration de la métropole du Grand Paris réagiront-ils à ces annonces ?

L’accès au logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. L’État doit prendre toute sa part dans cet effort, alors même que les objectifs sont ambitieux, à savoir 70 000 logements construits chaque année.

Nous partageons votre ambition pour dynamiser la construction, l’action sur le foncier et le soutien aux maires bâtisseurs.

Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, adopté à la fin de 2013, a identifié trois grands enjeux : les transports publics, la relance de la construction de logements et un aménagement qui permette enfin le rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France.

Des progrès très importants ont pu être enregistrés sur la question des transports publics, avec le lancement du Grand Paris Express et du plan de mobilisation pour les transports. Cela a été le résultat d’un travail approfondi et de multiples échanges au cours de débats publics qui ont associé des dizaines de milliers de citoyens, l’État, la région, et de très nombreuses collectivités d’Ile-de-France. Cette réflexion démocratique a été essentielle.

Il faut prendre des décisions de même ampleur pour résoudre la pénurie de logements en Île-de-France, faire baisser les prix et, enfin, rééquilibrer l’aménagement de la région. Toutefois, cela ne pourra se faire sans moyens et sans un débat démocratique approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.

Cette méthode nous paraît contre-productive. Nous avons dénoncé ensemble les pratiques autoritaires d’un secrétaire d’État d’un précédent gouvernement sur le réseau de transport du Grand Paris. Ne reproduisez pas les mêmes erreurs.

« Rien ne se fera sans l’accord des élus », nous dit-on dans l’entourage du Premier ministre. Au lieu de cela, le lancement au pas de charge d’un organisme étatique pour l’aménagement du Grand Paris laisse craindre l’instauration de relations pour le moins tendues entre l’État et les collectivités.

Il est essentiel que l’État travaille avec les collectivités et tous les acteurs de la société civile pour dégager les moyens, financiers notamment. Il y a beaucoup à faire pour la mobilisation du foncier, y compris du foncier public, pour lequel les mécanismes de décote sont aujourd’hui beaucoup trop restrictifs, et de fait inopérants, car ils ne s’appliquent pas aux terrains destinés au développement de l’emploi.

Comment imaginer construire massivement des logements si les terrains publics destinés aux nécessaires équipements publics et activités économiques sont cédés au prix fort ? Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

Comme pour le logement, tout reste à faire en matière de développement économique, pour rééquilibrer l’est et l’ouest parisiens.

Nous ne relancerons pas la construction de logement en Île-de-France si nous n’inversons pas la logique actuelle de concentration des emplois à l’ouest de la région capitale, car les citoyens et les élus du sud, du nord et de l’est de la région n’acceptent pas et n’accepteront pas un aménagement déséquilibré et la création de cités-dortoirs.

L’État a les moyens d’agir en utilisant de façon volontariste la politique de l’agrément pour la construction de bureaux, ce qu’il ne fait pas, en réformant son outil fiscal sur la création de locaux tertiaires – la redevance pour la création de bureaux – afin de rompre avec cette logique du « toujours plus d’emplois à l’ouest ».

Il faut enfin inverser cette tendance qui entraîne une augmentation des temps de transports, une dégradation de la qualité de vie, et n’est évidemment plus supportable du point de vue environnemental.

Avec l’ensemble des élus communistes et républicains, nous sommes disponibles pour formuler des propositions en ces domaines, et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nous avons néanmoins une certitude : seule l’irruption des citoyens dans le débat public, seul le respect des élus locaux permettront réellement de faire avancer les choses. Cela a été le cas pour les transports publics en Île-de-France, cela doit aussi être la règle pour le logement et l’aménagement. §