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Intervention de François Lamy
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73
François Lamy, ministre délégué :
La combinaison des dispositions inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article permet d’atteindre les objectifs visés via cet amendement. Le Gouvernement demande donc le retrait de celui-ci. À défaut, il émettra un avis défavorable.
