Intervention de Élisabeth Lamure

Je ne crois pas que cet amendement tende à remettre en cause le compromis évoqué par M. le rapporteur. En effet, ce projet de loi autorise la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU, pour y admettre des constructions, des aires d’accueil, des terrains familiaux pour les gens du voyage ainsi que des résidences démontables, si elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

S’agissant de l’habitat des gens du voyage, la loi de 2000 impose déjà des obligations d’accueil aux collectivités. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir une localisation prioritaire dans les zones agricoles.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs exigent, à nos yeux, un traitement identique à toute autre habitation, ne serait-ce d’ailleurs que pour des raisons sanitaires.

Il ne faut pas être trop permissif, car il convient de ne pas compromettre, par des chantiers dépourvus de tout lien avec les activités agricoles, les exploitations existantes et leur transmission. Il importe en conséquence de n’autoriser dans ces secteurs que les constructions liées aux activités agricoles.