Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 214 revient à vider la règle du pastillage de son contenu, dans la mesure où l’on ne pourrait bâtir dans ces zones que des constructions à caractère agricole. Non seulement ce n’est pas du tout le sens du texte présenté, mais cela constituerait un recul par rapport au droit actuel. L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 176 rectifié, mon appréciation est proche, puisqu’il y est proposé de supprimer le caractère exceptionnel du pastillage, en contradiction avec l’une des orientations de ce texte. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est donc également défavorable.

L’amendement n° 81 rectifié de M. Jarlier donne toujours lieu au même raisonnement. J’entends bien que vous me proposez d’étudier un desserrement de l’étau de l’inventaire obligatoire, voire de le supprimer. Or à partir du moment où est instaurée une exception, on entre dans l’exception et je ne sais pas comment nous allons pouvoir en contrôler les effets. Aussi, je le regrette, mais j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Je reviendrai sur ces questions. Je vous rappelle qu’en commission, dont vous ne faites pas partie, cher collègue Pierre Jarlier, nous avons essayé de définir une position d’équilibre face à des demandes très fortes. Le texte issu de l’Assemblée nationale ne contenait plus la dérogation, nous l’avons réintroduite mais sous certains conditions, pour des raisons d’équilibre. Vous êtes centriste, vous avez le sens de l’équilibre.