Intervention de Claude Bérit-Débat

Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole ».

Nous avons donc desserré très fortement la règle en vigueur. Le dispositif est bien entendu assujetti à autorisation, c'est-à-dire à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Nous avons, en outre, réintroduit l’exception, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale. C’est important !

J’entends bien ce que vous dites, monsieur Tandonnet, mais je connais un exemple significatif des effets du droit actuel : il n’a pu empêcher que sur un plan local d'urbanisme 1 700 pastilles soient dessinées. Rendez-vous compte de ce que cela représente : une carte couverte de pastilles. Allez trouver des exceptions ! Bien sûr, vous me direz que l’on peut trouver des contre-exemples un peu partout.