Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée.

En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi.

En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en France, mais particulièrement dans les zones du sud soumises à une forte d’urbanisation, nous intéresse directement.

Quel est le problème ?

D’une part, il faut lutter contre le mitage du paysage par n’importe quel type de construction : on commence par construire un petit cabanon, qui deviendra, au final, une maison, et ce sans autorisation. Comme je l’ai déjà dit, ceux qui vendent les bouts de terrain recommandent aux acheteurs de ne rien dire et de s’inscrire sur les listes électorales pour modifier le PLU.

D’autre part, certains endroits sont occupés par des personnes depuis dix, vingt ou trente ans, et il n’est pas possible de les déloger. D’ailleurs, il s’agit souvent de personnes extrêmement modestes, qui posent des problèmes, quand elles n’ont acquis un morceau de camping, qui ferme l’hiver. Bref, ce sont des histoires de fous. Il existe donc un véritable problème, et l’un des intérêts de ce texte est d’essayer d’apporter une solution.

En première lecture, l’article 59 avait été supprimé par le Sénat, ce qui était un peu excessif. Les amendements que je vous propose maintenant et ceux que je présenterai cet après-midi visent à maintenir la possibilité, dans certaines conditions, de faire des pastilles – on les appelle comme on veut ! –, mais pas n’importe où et, surtout, pas à n’importe quelles conditions – c’était là, à mon avis, le grand manque du texte initial. D’où l’amendement n° 290 rectifié.

Pour répondre à Mme Lamure, je précise que la décision reviendra aux conseils municipaux