Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue partout, s’installe bien sûr dans les zones boisées. Cet amendement, disais-je, tend à fixer « les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ».

Ceinture et bretelles, dirait notre collègue Pierre Jarlier, l’amendement n° 250 rectifié est ainsi rédigé : « Ces secteurs sont délimités avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours – c’est tout à fait important. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. »