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Intervention de François Lamy
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendement 290
François Lamy, ministre délégué :
La position du Gouvernement est identique à celle de M. le rapporteur.
En d’autres termes, je suis favorable à l’amendement n° 290 rectifié, qui vise à mieux encadrer l’implantation des résidences démontables via le document d’urbanisme, ce qui sert notre objectif de clarification du régime juridique applicable à ces habitations.
En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 250 rectifié : celui-ci, en effet, est satisfait, dans la mesure où les règlements du PLU devront préciser les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles les projets d’installation de résidences démontables devront satisfaire.
