Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à permettre l’extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Bien entendu, ce sont les documents d’urbanisme qui fixeront les critères de ce caractère mesuré.

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