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Intervention de François Lamy
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73
François Lamy, ministre délégué :
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait puisque les autres règles du PLU permettent de répondre à la problématique soulevée. Il demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
