Intervention de Claude Bérit-Débat

… dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés.

Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interprétation ? Je me le demande. En effet, sans aller jusqu’à invoquer le « choc de simplification », comme nous le faisons parfois dans nos échanges, je dirai qu’il est quelque peu contradictoire de ne pas supprimer ce dispositif alors que nous mettons en place de nouvelles mesures.

Pour répondre à la question posée par Pierre Jarlier, nous avons, sur mon initiative, modifié la rédaction de l’article 74 du projet de loi en première lecture, pour intégrer la disposition suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : ″du coefficient d'occupation du sol fixé″ sont remplacés par les mots : ″des règles qu'il fixe″ ». Cela signifie que les droits à construire ne disparaissent pas du fait de la disparition du COS.

On peut toujours trouver à redire, mes chers collègues, mais cette suppression est logique et il me semble nécessaire de conserver l’esprit de la loi. Par conséquent, même si j’entends les positions des uns et des autres, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.