Intervention de Yves Daudigny

Avec cet article, nous abordons le débat sur la taxation des fameuses stock-options. Leur régime n’a pas été modifié depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. La Cour des comptes a publié sur cette question, voilà deux ans, des pages très intéressantes, qui nous permettent de nous appuyer sur des chiffres et un bilan, ce qui est toujours plus satisfaisant qu’un débat purement idéologique.

Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, n’y était pas allé par quatre chemins. Il avait qualifié d’« assez largement illusoires » les dispositions limitant les stock-options prises dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Celles-ci ne s’appliquaient qu’aux « dirigeants des grands groupes et pas à ceux des filiales, ce qui rendait possible de nombreux contournements ». Pour lui, il n’y avait donc pas de doute. En cas d’écarts de conduite, le Gouvernement devait prendre ses responsabilités en « taxant socialement et fiscalement » ces bonus. M. le président Séguin avançait en son temps le chiffre de 3 milliards d’euros.

Manifestement, vous n’avez pas pris cette voie en déclarant à l’Assemblée nationale, le jeudi 28 octobre : « Beaucoup a été fait par le Gouvernement concernant les stock-options. Beaucoup a également été fait par le patronat, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, avec la mise en œuvre opérationnelle d’un code de bonne conduite, sa déclinaison dans les entreprises, un suivi et des comptes rendus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a été hostile, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, aux amendements visant à durcir le régime fiscal des stock-options. » À cet égard, le rendement de ces relèvements est ici modeste : 70 millions d’euros en 2011, 82 millions en 2012, 113 millions en 2013 et 125 millions en 2014.

Le message est clair. Vous préférez évoquer l’argutie de l’éthique chez les dirigeants pour mieux nous faire oublier le caractère discriminant des stock-options. En effet, les plus-values générées par celles-ci peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros, contre quelques centaines d’euros pour les petits salariés actionnaires. N’invoquons donc pas l’argument d’une atteinte à leur pouvoir d’achat pour être attentifs à ce sujet !

La fiscalité sociale de ces revenus est arrivée à un tel stade d’illisibilité et de complexité que plus personne n’y comprend rien ! Ce constat est évidemment, pour les plus hauts revenus, une bonne raison de crier au loup quand on évoque la taxation ! Cela leur permet d’échapper à la fiscalité de droit commun. La solidarité doit être un effort partagé !