Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisation déposées dès publication de la loi. En revanche, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation, d’une part, et le surplus du dossier de PLU, d’autre part, est dissociée.

En conséquence, une partie des règles contenues dans les règlements des PLU approuvés cesserait de s’appliquer par le seul effet de la loi, sans procédure d’aucune sorte. Cela impacterait le travail accompli par les collectivités locales en matière de détermination des règles applicables et créerait une insécurité juridique.

En outre, si ces règles cessaient de s’appliquer, tout en demeurant écrites dans le PLU, de nombreuses autorisations et nombre de refus d’autorisation risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d’effet juridique. Il en résulterait un nombre important de contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire de la commune ou de l’intercommunalité.

C’est donc par souci de sécurité juridique que notre collègue Gérard Collomb a déposé cet amendement, ainsi que le précédent.