Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons été écoutés.

Nous avons fini par déposer ces amendements, parce qu’il nous était apparu, au terme donc de nombreuses concertations et auditions, que, si nous voulions faire avancer les choses, il fallait que cela fût inscrit dans la loi.

Je vous assure donc que les discussions, concertations et auditions ont très largement eu lieu.

Deuxièmement, monsieur Charon, notre amendement prend totalement en compte l’analyse du Conseil d’État. Le 13 décembre 2011, ce dernier a indiqué que la particularité que constitue l’absence de biens propres communaux ne privait pas le maire des pouvoirs qu’il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.

Troisièmement, monsieur Charon, vous affirmez, après un autre parlementaire, que la solution est de faire disparaître la commune en la fusionnant de force avec une autre. Il y a là une conception des libertés locales à laquelle je n’avais pas songé, mais qui est contraire à toutes les lois que nous avons votées et que votre groupe lui-même a défendues !

En effet, votre groupe, comme le nôtre, comme la quasi-totalité des groupes du Sénat, a toujours défendu le respect des initiatives et libertés locales, y compris en matière de fusion de communes. Non, mon cher collègue, nous ne sommes pas pour les fusions autoritaires !

Enfin, je tiens à remercier François Lamy, qui a clairement dit que le vote de cet amendement réglerait le problème, ce qui est d’ailleurs la stricte vérité.

Oui, le problème sera réglé, et ce pour trois raisons.

D’abord, le maire pourra, sans contestation possible, exercer ses pouvoirs en tant que représentant de l’État.

Ensuite, l’article 72 de la Constitution pourra être pleinement et effectivement appliqué, ce à quoi nul ne peut être opposé.

Enfin, une convention librement signée entre les parties permettra de régler les problèmes en vertu de la loi.

Cette solution est le fruit de nombreuses discussions. L’amendement voté en première lecture par le Sénat était lui-même la résultante d’une intense et fructueuse concertation avec le Gouvernement.

Mes chers collègues, il s’agit d’un vote important, car l’article 84 ter a une dimension symbolique, comme l’ont déjà souligné certains d’entre nous. Son rétablissement permettra d’apporter une réponse au problème posé.

Je remercie par avance les collègues de tous les groupes qui voteront en faveur du rétablissement de cet article.