Intervention de Mireille Schurch

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables.

L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vous arguez, madame la ministre, pour justifier cette disposition – et nous reconnaissons votre franchise – que les financements liés aux services déconcentrés ont atteint des niveaux tellement bas qu’il vaut mieux aujourd’hui les supprimer pour les réaffecter là où sont les besoins prioritaires.

Nous partageons le constat, mais nous en tirons d’autres conclusions.

En supprimant l’accès gratuit aux services déconcentrés de l’État des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ce n’est pas la décentralisation que vous encouragez. La décentralisation, madame la ministre, s’est toujours accompagnée d’une déconcentration des moyens de l’État visant à accompagner les territoires dans leurs nouvelles compétences.

Nous estimons qu’il s’agit ici non pas d’une mesure de décentralisation mais d’un abandon de territoires.

L’objectif affiché est d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Mais la réalité est autre. Cette mesure d’économie budgétaire s’inscrit dans le cadre de la rigueur imposée au travers de la loi de finances. En effet, cette mesure pourrait aboutir, selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, à une diminution de plus de la moitié de l’activité exercée pour le compte des collectivités locales !

Ainsi, il s’agit pour nous clairement d’un désengagement de l’État des territoires, notamment ruraux.

Cette disposition nous interpelle : comment les communes, qui subissent d’ores et déjà la baisse des dotations de fonctionnement - de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros sur trois ans - pourront-elles faire face, une fois de plus, à de nouvelles charges ?

Nous demandons clairement l’abandon d’une mesure qui acte le désengagement de l’État des territoires.