Séance en hémicycle du 31 janvier 2014 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 31 janvier 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 497 du code de procédure pénale et de « l’arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature » (n° 2013-363 QPC) ;

- et les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (n° 2013-364 QPC).

Acte est donné de ces communications.

La parole est à M. Daniel Raoul.

a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, l’objectif est d’avoir achevé la discussion de ce texte vers dix-sept heures trente, dix-huit heures au plus tard. Nous avons déjà examiné en première lecture, et en deuxième lecture en commission, les articles restant en discussion, notamment celui qui a trait au plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.

Je vous rappelle que le texte présenté par la commission est celui qu’elle avait adopté en première lecture. Donc, indépendamment du fond des choses, il n’est pas utile de prolonger nos débats, dès lors que chacun aura exprimé – d’une façon que j’espère succincte – sa position. Cela ne changera rien au résultat !

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans la présentation de vos amendements, en particulier pour ceux qui sont de coordination avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. le président. Je souscris à cet appel à la concision, monsieur le président de la commission.

Dans la discussion du titre IV, nous en sommes parvenus, au sein des chapitres II et III, à l’examen des articles 59 à 67 bis, précédemment réservés.

TITRE IV

MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME

Chapitre II

Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 1

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

« Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je l’avais indiqué, cet amendement doit être rapproché des amendements que j’ai présentés ce matin à l’article 73.

Le fond du problème, je l’ai exposé. Les échanges que nous avions eus en première lecture sur le sujet avaient été un peu « musclés », car je trouvais les conditions d’installation de certains types d’habitat trop imprécises, trop laxistes, et je craignais que cela n’entraîne une prolifération de constructions dans des endroits où ce n’était pas souhaitable.

Le présent amendement tend à préciser les conditions d’installation des habitations démontables et quelque peu hors-normes, notamment en matière d’équipements publics.

En cohérence avec l’article 73, sur lequel j’ai obtenu satisfaction ce matin, je propose, cette fois à l’article 59, qui aurait dû normalement être examiné avant l’article 73, non seulement des précisions sur les conditions d’installation, mais aussi un renvoi très explicite à un décret en Conseil d’État permettant de les inscrire dans le marbre.

Pour résumer, les conseils municipaux ont la possibilité, s’ils le décident, de fixer des normes très précises d’installation de ces habitats non conventionnels.

L'amendement n° 187, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 289 rectifié ?

Comme nous l’avions annoncé ce matin par anticipation, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement que vient de présenter M. Collombat précisant utilement l’article 59, le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

Section 2

Modernisation des cartes communales

Section 3

Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry et Marseille, Mme Létard et MM. J.L. Dupont et Tandonnet, est ainsi libellé :

Avant l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. »

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions ou installations, certains aménagements ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.

Or ces constructions rendent parfois nécessaires la réalisation d’affouillements, tels que le creusement des berges, du littoral et de tout ce qui fait obstacle au courant, ou d’exhaussements des sols. Ces opérations sont accessoires aux travaux dispensés de toute formalité.

Dans un souci de sécurité et de cohérence juridiques, cet amendement a donc pour objet de clarifier le champ d’application des cas de dispense en précisant que les affouillements et exhaussements des sols, accessoires à des travaux dispensés de permis de construire, sont également dispensés de cette autorisation préalable.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement. Dispenser d’autorisation des travaux tels que le renforcement des berges, qui peuvent avoir des incidences importantes, n’est pas souhaitable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. L’amendement 289 rectifié de M. Collombat qui vient d’être adopté précise utilement l’article 59, qui me paraît, en l’état, parfaitement adapté.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables.

L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vous arguez, madame la ministre, pour justifier cette disposition – et nous reconnaissons votre franchise – que les financements liés aux services déconcentrés ont atteint des niveaux tellement bas qu’il vaut mieux aujourd’hui les supprimer pour les réaffecter là où sont les besoins prioritaires.

Nous partageons le constat, mais nous en tirons d’autres conclusions.

En supprimant l’accès gratuit aux services déconcentrés de l’État des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ce n’est pas la décentralisation que vous encouragez. La décentralisation, madame la ministre, s’est toujours accompagnée d’une déconcentration des moyens de l’État visant à accompagner les territoires dans leurs nouvelles compétences.

Nous estimons qu’il s’agit ici non pas d’une mesure de décentralisation mais d’un abandon de territoires.

L’objectif affiché est d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Mais la réalité est autre. Cette mesure d’économie budgétaire s’inscrit dans le cadre de la rigueur imposée au travers de la loi de finances. En effet, cette mesure pourrait aboutir, selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, à une diminution de plus de la moitié de l’activité exercée pour le compte des collectivités locales !

Ainsi, il s’agit pour nous clairement d’un désengagement de l’État des territoires, notamment ruraux.

Cette disposition nous interpelle : comment les communes, qui subissent d’ores et déjà la baisse des dotations de fonctionnement - de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros sur trois ans - pourront-elles faire face, une fois de plus, à de nouvelles charges ?

Nous demandons clairement l’abandon d’une mesure qui acte le désengagement de l’État des territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Schurch a eu la gentillesse de rappeler la manière dont j’ai exposé ma position. J’ai entendu la sienne, que je peux même comprendre, car elle se défend. Mais le Gouvernement est constant sur cette question : un nouveau dispositif d’appui aux collectivités locales sera mis en place ; il prendra la forme d’une anticipation plutôt que d’un contrôle a posteriori, parfois un peu désagréable.

Nous souhaitons qu’une culture du conseil en amont se développe, en particulier pour l’élaboration des documents d’urbanisme, qui représente un travail très important pour les collectivités et les intercommunalités.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je voterai volontiers un amendement de nos collègues communistes.

Mes chers collègues, il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent nos communes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par Mme Schurch – à savoir une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3, 5 milliards d’euros l’année prochaine –, ils commencent à être connus, même dans les communes.

Puisque, vous le verrez dans la suite du débat, je militerai encore – au risque de lasser certains ! – en faveur de l’élaboration des documents d’urbanisme par les communes, je dois faire preuve de cohérence.

Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner. Lorsqu’elles veulent adhérer à une intercommunalité, elles le peuvent d’ores et déjà, et c’est leur choix. Je n’insisterai pas une nouvelle fois sur le caractère indispensable de la commune comme cellule de base de la société.

Mes chers collègues, la cohérence veut que je vote cet amendement.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Monsieur Reichardt, quand il s’est agi de mettre en place la RGPP, qui a démantelé l’ensemble des services de l’État, y compris ceux dont nous parlons, vous n’avez pas été aussi véhément !

Oh !

Très bien !

Alors, n’en faites pas trop sur le sujet !

Je n’étais pas encore sénateur !

C’est trop facile !

La parole est à Mme la ministre.

Au nom des responsabilités qui sont les miennes ne serait-ce que vis-à-vis des agents de mon ministère, je ne peux pas ne pas réagir.

Monsieur Reichardt, savez-vous le conseil que l’on m’a donné lorsque je suis arrivée au ministère ? « Continuez comme avant » ! Cela signifiait continuer à diminuer les crédits, continuer à supprimer les postes, tout en enjoignant aux agents de bien faire leur travail, parce qu’il s’agissait d’une mission essentielle de l’État.

Cette hypocrisie extrême a été source, pour ces agents, d’une véritable souffrance professionnelle : placés dans une situation intenable, ils en sont arrivés à délivrer des permis tacites parce qu’ils n’avaient absolument pas les moyens de faire correctement leur travail. La situation était donc absolument insupportable, y compris sur un plan humain.

Il faut avoir le courage de le dire, il n’était pas logique que l’État continue, trente ans après les lois de décentralisation, d’assurer une mission qui lui avait été laissée de manière transitoire par la loi de 1983, d’autant que la manière de faire – insister auprès des agents sur l’importance de la mission, sans jamais leur donner les moyens de la remplir – était la pire qui puisse être trouvée !

Voilà le résultat de la RGPP, et les cinq années qui ont précédé notre arrivée aux responsabilités ont été, de ce point de vue, dévastatrices.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, à la jeune ministre que j’étais on a dit de continuer sur cette lancée, parce que, sinon, tous les élus s’énerveraient !

J’ai eu cette discussion avec Mme Schurch. Je respecte sa position. Pour ma part, j’ai fait le choix de la transparence et du respect des agents de l’État. Quelle hypocrisie de les obliger à assurer une mission sans leur donner les moyens d’y parvenir ! J’ai préféré faire évoluer cette mission, par respect pour eux.

L’État doit conserver une mission régalienne en ce qui concerne le droit des sols et un niveau d’expertise dont les collectivités locales, je pense en particulier aux territoires fragiles, ne peuvent se doter. C'est tout le sens de la création du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Mais il est aujourd'hui temps, trente ans après le début de la décentralisation, de redéfinir cette mission.

Alors, non, en toute honnêteté, je ne peux pas ne pas réagir et laisser ignorer plus longtemps la situation injuste qui était celle des agents de l’État. Le choix que j’ai fait m’a valu de vives discussions, notamment avec les représentants syndicaux du ministère, mais je préfère dire la vérité sur ce dossier. Monsieur Reichardt, le dépouillement des missions de l’État était déjà chose faite, au mépris – j’insiste – du travail de ses agents !

Je réitère mon opposition à cet amendement, par souci d’éviter toute démagogie et par respect du travail que nous avons engagé avec les agents de l’État, lesquels ont été, dans l’exercice de leur mission, trop longtemps considérés comme des variables d’ajustement, et je pèse mes mots !

Je vous indique que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRC.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Comme cet amendement sera mis aux voix par scrutin public, je souhaite donner mon point de vue, qui est différent de celui, tout aussi respectable, de mon collègue André Reichardt.

Vous vous êtes exprimée, madame la ministre, avec passion – c'est votre tempérament. Effectivement, nous avons aujourd’hui en France une réglementation en matière d’urbanisme de plus en plus complexe et exigeante. Cela correspond d’ailleurs à l’attente de nos compatriotes, même s’ils ne le formulent pas ainsi, qui souhaitent être préservés à la fois des risques et des excès en matière de construction. C'est la raison pour laquelle la complexité de cette réglementation n’a cessé de s’accroître.

Par ailleurs, force est de le reconnaître, sur le terrain – le libéral que je suis s’en félicite ! –, les professionnels ont acquis progressivement une bonne connaissance des règlements et une maîtrise des sujets ; ils ont également accepté de se répartir sur l’ensemble du territoire. Il n’en allait pas ainsi au début des trente glorieuses lorsque, de façon assez systématique, l’État venait au secours des petites communes. À l’époque, il n’y avait ni architecte, ni urbaniste, ni spécialiste de la réglementation sur le terrain ; seules les administrations de l’État pouvaient assumer cette responsabilité.

Aujourd’hui, nous constatons une demande importante des collectivités locales, dont, hélas, on n’imagine pas qu’elle puisse diminuer, et nous disposons de professionnels compétents partout sur le territoire, et pas seulement dans les très grandes villes.

Il n’est donc pas tout à fait anormal que l’offre rencontre la demande, que l’État revienne progressivement sur ses fonctions régaliennes et quitte peu à peu le champ de la prestation à l’ensemble des communes. Certains amendements, qui viendront en discussion ultérieurement, ont notre sympathie, car ils traduisent ce retrait progressif.

Je ne m’élèverai pas, madame la ministre, sur ce que vous avez dit de la RGPP. J’appartiens, à l’origine, aux services extérieurs de l’administration de l’État. Je vois que les conditions d’activité sont devenues de plus en plus difficiles, parce que – reconnaissons-le ! – l’État n’a plus d’argent. Pour continuer à intervenir et à subventionner, il sacrifie ses moyens de fonctionnement. Je constate d’ailleurs que votre majorité n’a, pas plus que la nôtre, inversé ce courant. Vous n’en avez pas davantage les moyens aujourd’hui que nous à l’époque !

En revanche, ayons un peu de respect pour les collectivités locales ! Faisons en sorte – j’espère que ce ne sera pas un vœu pieux – que la réglementation soit moins contraignante et que le perfectionnisme administratif n’entraîne pas systématiquement toujours plus de travaux préparatoires extrêmement coûteux.

Le seul bon côté des choses, c'est que l’on trouve désormais sur l’ensemble du territoire des compétences privées qui se substituent à celles de l’État.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, à l’exception de M. Reichardt, s’abstiendra sur l’amendement n° 35, tout en se gardant la liberté de s’exprimer d’une façon différente sur l’amendement de M. Jarlier. Celui-ci a le mérite de reconnaître le mouvement que vous évoquez, madame la ministre, et que nous acceptons, tout en s’efforçant de l’encadrer dans le temps, pour ne pas imposer un rythme trop brutal.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je serai bref, mais comme je pense que cela deviendra de plus en plus nécessaire, je tiens à expliquer mon vote.

Je suis parfaitement d’accord avec Mme Schurch, mais j’ai également entendu les arguments de Mme la ministre.

La RGPP, pratiquée d’une façon aveugle, a eu des résultats catastrophiques dans bien des domaines, et celui dont nous parlons n’y a pas échappé. J’ai noté, madame la ministre, l’engagement que vous avez pris d’orienter les services de l’État vers le conseil, en amont, plus que vers la sanction ou le contrôle dans l’exercice de leur mission régalienne.

Pour cette raison, je suivrai l’avis de la commission et du Gouvernement, bien que je comprenne le sens de l’amendement de Mme Schurch.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Je trouve dommage que nous ne puissions pas en cet instant discuter des amendements de repli suivants, qui pourraient peut-être nous permettre de trouver une solution.

On peut regretter le départ des services de l’État. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la capacité des communes rurales d’avoir une ingénierie de qualité qui les aide à appréhender tout ce que nous votons, …

Exactement !

… c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés.

Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenant, mais progressivement.

La suppression de l’article 61 comporte un risque. En effet, la première partie de l’article comprend une disposition importante sur la possibilité de passer des conventions, c’est-à-dire de prévoir un partenariat entre l’État et les collectivités pour effectuer progressivement le transfert. C’est d’ailleurs une demande ancienne des élus, notamment de l’Association des maires de France. Cette possibilité figure bien dans cet article, ce qui nous permet d’en examiner les conditions de mise en œuvre.

J’espère que l'amendement n° 35 ne sera pas adopté, sinon nous ne pourrions pas débattre des autres amendements déposés sur l’article 61.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Mon explication de vote vaudra présentation de mon amendement n° 243 rectifié, monsieur le président.

N’ayant jamais soutenu la RGPP, je n’ai absolument aucun remords à persévérer. Je veux bien que l’on préfère donner le coup de grâce à l’ingénierie publique plutôt que de l’étrangler lentement, puisque c’est finalement le choix qui nous est proposé : c’est peut-être plus humain, mais le résultat est le même !

C’est l’aide à la fin de vie !

Je veux bien aussi que ce soient les collectivités – soit directement, soit au travers de leurs intercommunalités – qui assument cette compétence, mais à condition qu’on ne leur enlève pas, dans le même temps, les moyens de l’exercer. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un problème de compétence.

Enfin, je ferai remarquer que, quand les services de l’État n’ont plus les moyens d’aider les communes – sur les chantiers ou pour la conception de projets, par exemple –, ils se réfugient en général dans la métaphysique, évoquant l’avenir et nous expliquant ce qu’il faudra faire. Mais ce n’est pas nécessaire, car nous savons déjà à peu près ce que nous devons faire !

Ce que nous voulons, c’est une ingénierie publique de qualité et disponible sur l’ensemble du territoire, une ingénierie publique à laquelle nous puissions faire appel dans les cas, sans doute rares mais qui peuvent se rencontrer, où dépendre d’une autre collectivité poserait problème.

Je sais que les conseils généraux sont sur les rangs, et c'est une bonne chose, car ils mènent des expériences intéressantes. Les intercommunalités pourraient aussi être intéressées.

Néanmoins, pouvoir faire appel aux services de l’État est aussi une garantie d’indépendance et de liberté.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Le groupe communiste n’a pas plus soutenu la RGPP en son temps qu’il ne soutient la MAP aujourd’hui. L’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux communes, est un sujet très important. J’espère que les maires de France suivent notre débat : ils connaîtront ainsi les positions des uns et des autres.

À titre d’exemple – M. Collombat effleurait le sujet –, les Côtes-d’Armor ont créé une association à laquelle peuvent adhérer gratuitement les communes, proposant des prestations payantes d’ingénierie publique assurées par d’anciens fonctionnaires du SATESE, notamment.

Mes chers collègues, avec ce projet de loi, notamment l’article sur le PLUI dont nous allons débattre, se joue l’avenir des communes. Il est temps, à mon sens, que les grands partis de notre pays se déterminent, une bonne fois pour toutes, sur cette question, même si, manifestement, ils sont partagés en leur sein.

On ne peut pas tenir comme cela plus longtemps !

Soit vous voulez tuer les communes, soit vous voulez les conserver, mais alors donnez-leur les moyens de vivre ! Le débat doit être clair, car nous avons besoin de franchise.

Aujourd’hui, quand ils sont sur le terrain, à l’occasion de telle ou telle inauguration locale, tous les élus défendent les communes, mais certains, une fois revenus au Parlement, ne cesse de tenter de les assassiner. À un moment donné, il faut trancher, et le débat que nous avons sur cet article nous permet de le faire.

Pour notre part, nous sommes très clairs : nous voulons maintenir l’ATESAT. Il serait intéressant que le Sénat montre l’exemple à ce sujet en votant notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 134 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Très bien !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, II (non modifié)

Remplacer deux fois le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions.

Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes.

Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui autour de 12 500 habitants. Dès lors, l’abaissement du seuil à 10 000 habitants risque de freiner leur volonté de fusion, bien que la pression en ce sens soit forte !

En outre, ces petites communautés doivent pouvoir continuer à bénéficier des moyens de l’État.

Au reste, une solution plus progressive n’empêche pas la mise en œuvre des conventions, très positives, prévues à l’article 61 !

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitants, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’un au moins était bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ou en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ayant pour effet de porter sa population entre 10 000 et 15 000 habitants, cette mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la date de création ou d’extension du périmètre de cet établissement.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis.

Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l’ATESAT, mais bien des services d’instruction des permis de construire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable, comme en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

Je mets aux voix l'article 61.

Section 4

Transformation des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme

Section 5

Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au point nodal de ce projet de loi : le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.

Initialement formulées de manière inacceptable, puisque le transfert était automatique, les dispositions de l’article 63 ont évolué au cours des débats.

En octobre dernier, les convictions partagées par de nombreux sénateurs de différents groupes ont permis au Sénat de trouver un compromis, aux termes duquel le transfert de compétence ne pouvait être bloqué si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population ne le souhaitaient pas.

Ce compromis, défendu par le rapporteur, nous l’avons jugé acceptable.

Pour autant, nous continuons de trouver contestable le fait que le transfert soit considéré comme la règle et le maintien de PLU communaux, l’exception. Nous aurions préféré que ce transfert reste une démarche positive des membres de l’établissement de coopération intercommunale.

En effet, nous pensons que, pour avoir des intercommunalités fortes, il faut des communes fortes et que, en ces temps troublés personne – et le Gouvernement moins que quiconque – ne gagnera à jeter le discrédit sur les élus locaux.

Sur le fond, nous regrettons que l’ensemble des projets de loi qui nous ont été soumis depuis plusieurs années aient engagé la dévitalisation des communes, au profit des intercommunalités. Le débat que nous venons d’avoir en est une nouvelle illustration.

À cet égard, l’article 63 apporte sa pierre à l’évaporation de nos communes puisqu’il signe la perte de leur capacité d’intervention dans un domaine fondamental, celui du droit des sols. Cette perte de compétence aura pour corollaire direct l’aggravation de l’asphyxie budgétaire dont elles souffrent déjà.

Comme mon collègue Gérard Le Cam vient de l’expliquer, si les membres du groupe CRC sont attachés aux communes, ce n’est pas par dogmatisme : c’est qu’elles sont le poumon de notre démocratie et parce que nos concitoyens y sont très attachés.

Toutefois, mes chers collègues, ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! Il n’y a pas, d’un côté, les modernes, les tenants de l’intercommunalité, et, de l’autre, les archaïques, dont nous serions, ceux qui voudraient que rien ne bouge.

Nous sommes favorables au changement, favorables au renforcement des coopérations intercommunales dans tous les domaines, à condition cependant que chacun soit respecté. Si les élus et les citoyens ont la volonté d’inscrire leur projet de développement dans une trajectoire élargie, ils doivent pouvoir le faire. Cela dit, nous savons tous que le temps démocratique, lequel permet une construction partagée, est long. Dès lors, rien ne sert de brutaliser les communes.

Pourtant, la rédaction de cet article fait toujours du PLUI la règle. L’expression démocratique ne devient que l’outil de la dérogation, ce qui nous semble toujours contestable.

Malgré ces réserves, nous continuons de soutenir la rédaction du Sénat, que nous avons rétablie en commission. Nous ne prônons pas la politique du pire et nous estimons qu’il convient de souligner les points de convergence quand nous les trouvons. Pour cette raison, nous n’avons pas déposé d’amendements sur cet article.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée à défendre cette rédaction à l’Assemblée nationale. Vous l’avez fait, et je tiens à vous en remercier. Toutefois, vous avez été mise en échec par les députés, qui n’ont pas voulu entendre la voix du Sénat.

Pas encore !

Cela viendra !

Mme Mireille Schurch. Nous aurions pu être tentés d’entamer des discussions sans fin sur le niveau de minorité exigé pour bloquer le transfert de la compétence. Nous ne céderons pas à cette tentation, et soutiendrons la position du Sénat jusqu’en commission mixte paritaire !

Bravo !

Très bien !

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter mon soutien au rapporteur concernant le rétablissement, par amendement, de la rédaction du dispositif du PLUI que nous avions adoptée en première lecture et qui a été modifié à l’Assemblée nationale.

Si l’intercommunalité est une démarche ambitieuse et désormais généralisée sur le territoire, elle nécessite du temps et de la pédagogie.

Les modifications intervenues au 1er janvier 2014, à la suite de la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, conduisent à des regroupements qui perturbent le fonctionnement des intercommunalités.

Il faut du temps pour apprendre à travailler ensemble. Donnons donc du temps au temps et essayons de convaincre plutôt que de contraindre !

Nous avons tous entendu l’appel des maires des communes de nos territoires, dont la situation est très disparate : certaines sont dotées de PLU, d’autres de cartes communales, d’autres encore n’ont adopté aucun document d’urbanisme. Pour cette raison, s’ils reconnaissent la nécessité d’élaborer des PLU intercommunaux, les maires souhaitent prendre le temps d’une adhésion véritablement consentie et avoir la possibilité de s’opposer au PLUI, en cas d’absence de consensus, dans l’intérêt général de leur territoire.

C’est pourquoi je soutiens le rétablissement du principe, défendu par notre rapporteur, selon lequel 25 % des communes représentant 10 % de la population de l’intercommunalité peuvent s’opposer au transfert de compétence.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’article 63 constitue un point de crispation dans l’examen de ce texte ; nous en avons déjà longuement débattu lors de la première lecture.

Madame la ministre, vous avez choisi de déployer des PLU intercommunaux sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi pas ? Ce choix témoigne d’une bonne vision, et le PLUI est un bon outil, à l’instar du SCOT.

Toutefois, vous le savez, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur le fait de l’imposer à tous les maires : laisser entendre à nos édiles qu’il faut leur imposer des dispositions parce qu’ils ne seraient pas capables d’évoluer atteste un manque de considération à leur égard.

En outre, votre proposition arrive à un bien mauvais moment, puisque l’on constate, un peu partout sur le territoire, dans les nouvelles intercommunalités issues des fusions réalisées sur la base des schémas départementaux, qu’il est parfois compliqué de faire travailler des unités de taille différente.

Le Sénat a eu la sagesse d’amender votre texte. Je reconnais que le résultat est « moins pire », mais je pense que la minorité de blocage suscitera la discorde et favorisera l’apparition de clan au sein des intercommunalités, notamment dans celles qui sont en train de se mettre en place.

Notre collègue Daniel Dubois, dans la discussion générale, nous avait fait part de sa crainte, madame la ministre, de vous voir, à court terme, faire probablement disparaître ce droit de veto.

D’où tient-il cela ?

Ce n’est pas parole d’évangile !

J’espère que ce ne sera pas le cas.

En tout état de cause, le groupe UMP reste sur la même ligne qu’en première lecture : nous demandons la suppression de la disposition rendant le PLUI obligatoire, ce qui ne doit pas nous empêcher d’inciter les maires à venir peu à peu au PLUI, qui, je le répète, est une bonne mesure !

Ce n’est pas obligatoire ! C’est « sauf si » ! Il faut savoir lire !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

On ne peut que soutenir la position de la commission et du Sénat, laquelle répond à l’attente du plus grand nombre des communes – je n’ai pas dit « des plus grosses communes –, qui n’acceptent pas d’être dépossédées contre leur gré du pouvoir de choisir librement leur modèle de développement.

Je rappelle quand même que la maîtrise de leur urbanisme est la principale disposition que les communes ont héritée des lois de décentralisation de 1982 et 1983.

La solution adoptée par le Sénat est une reconnaissance du caractère très particulier, symbole de liberté, de la compétence « urbanisme ». Elle est même, contrairement à ce que j’ai entendu, plus protectrice que la règle actuelle de la majorité qualifiée.

Exact !

On ne peut aussi qu’apprécier la constance de la position de Mme la ministre – cela ne lui a pas valu que des amis ! –, pour avoir bien compris ce point essentiel.

Mais cela n’est pas compris de tout le monde, loin de là. Les zélotes les plus fervents du PLUI ne comprennent tout simplement pas – j’en ai fait l’expérience – l’attachement des petites communes à cette liberté de choisir leur mode de développement, leur refus de se voir imposer des décisions qui ne sont pas les leurs.

Constatons que nos libéraux ne savent plus ce que « liberté » signifie !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Joli !

Alors, rappelons-leur quelques mots de leur lointain ancêtre, Tocqueville, qui, lui, était un grand homme : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. […] Sans l’institution communale une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n’a pas l’esprit de la liberté. »

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même dans la patrie de la Révolution, il ne s’agit pas d’être libre, mais d’être compétitif !

La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

En termes excellents, Mme Schurch et, à l’instant, M. Collombat ont défendu une conviction qui est aussi la mienne. Dès lors, pourquoi intervenir ? Parce que, sous le quinquennat précédent, alors que je présidais le groupe UMP du Sénat, la majorité avait fait adopter un texte relatif aux collectivités locales généralisant l’intercommunalité, grâce à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il avait alors été difficile d’expliquer aux uns et aux autres, y compris à certains membres de mon propre groupe, que la généralisation de l’intercommunalité était une démarche pertinente et même un devoir, car ce travail collectif permettrait de rationaliser les services que les collectivités communales doivent organiser au bénéfice de leurs habitants.

Cela étant, nous n’avions aucunement prévu de faire du plan local d’urbanisme une compétence obligatoire des intercommunalités, et ce pour une raison simple.

M. Collombat citait à l’instant Tocqueville, un libéral, en effet, qui s’est nourri aux États-Unis de l’expérience de cette vie locale forte et structurée. En vérité, c’est dans la compétence « urbanisme » que se trouve le cœur de la légitimité d’une vie communale : choisir son développement, choisir la silhouette future de sa commune, choisir de rester ce que l’on a été ou, au contraire, décider d’évoluer. Ces choix doivent pouvoir être faits en toute responsabilité, sans supporter nécessairement l’avis d’un acteur extérieur qui décide en votre nom.

Sous l’empire de la nécessité, la France s’est couverte dans les années soixante de grands ensembles construits selon la technique dite du « chemin de grue ». On ne peut pas dire de cette forme d’urbanisme qu’elle ait été, sans même parler d’esthétique, la plus pertinente pour la solidité, la cohésion sinon de la société française, en tout cas de la société urbaine, …

C’étaient vos gouvernements !

… même si, reconnaissons-le, elle a eu le mérite de régler partiellement, sur le plan quantitatif, les problèmes de logement.

La plupart de ces constructions – cet urbanisme de la Caisse des dépôts et consignations – ont été imposées aux collectivités locales. Certaines en ont fait le choix, mais la plupart d’entre elles les ont subies. Les hauts fonctionnaires responsables de ces programmes ont disparu, sont partis à la retraite, ont quitté les territoires où ils ont donné libre cours à leur vision démiurgique du monde nouveau qui devait s’imposer localement à nos compatriotes, laissant sur place des élus locaux, des habitants, des associations aux prises avec les difficultés d’un urbanisme qu’ils n’avaient pas choisi.

C’est la raison pour laquelle les élus locaux fondent aujourd’hui leur légitimité, leur passion dans l’engagement collectif non pas simplement sur d’évidentes prestations de services – l’assainissement, le balayage, l’éclairage des rues –, mais aussi sur une certaine idée de la communauté à laquelle ils appartiennent. Ils sont choisis pour cela et, lorsqu’ils sont en contradiction avec l’opinion locale, ils sont changés. Tel n’est évidemment pas le cas de ces fonctionnaires extérieurs qui ont modelé le territoire français sans aucune responsabilité et en général sans jamais habiter les constructions qu’ils imposaient aux autres…

Voilà pourquoi nous n’avons pas voulu, au moment de la généralisation de l’intercommunalité, priver les conseils municipaux de la possibilité de choisir librement l’image qu’ils se font de leur avenir.

En revanche, construire, dans le cadre de l’intercommunalité, un partenariat entre la ville bourg et les villes périphériques, c’est le bon sens, c’est une évidence que peu à peu les populations locales accepteront et c’est à cette fin qu’elles mandateront leurs conseils municipaux.

Faisons en sorte que cette initiative vienne des habitants eux-mêmes et non d’une décision extérieure qui priverait ainsi le conseil municipal de toute légitimité vis-à-vis de la population : nos concitoyens pourraient avoir le sentiment que leurs élus sont totalement irresponsables et ne peuvent justifier les choix qui s’imposeront à eux, alors qu’il est du devoir de l’élu de rendre compte à ses administrés.

La République est garante de l’unité !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Delahaye et Namy, Mme Férat et MM. Amoudry, Marseille, Merceron, J.L. Dupont et Maurey.

L'amendement n° 211 est présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, P. Leroy, Billard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 63.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous soumets est très simple, puisqu’il vise à supprimer l’article 63, de manière à en revenir au droit actuel en matière de transfert de la compétence « urbanisme ». Mon collègue Daniel Dubois s’est longuement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.

Nous formulons deux objections principales à cet article, qui tiennent aux deux points de fracture de la disposition proposée. De fait, nous ne nous faisons pas la même idée de ce en quoi consiste l’exercice de la liberté communale.

Première objection, l’aspect obligatoire de ce transfert de compétence. C’est pour nous un point de blocage important. Pourquoi imposer aux EPCI cette compétence, pourquoi en dessaisir les communes ? Le transfert d’une compétence aussi importante doit être le fait d’un accord local entre les élus. C’est à eux qu’il faut faire confiance pour organiser au mieux le travail local. En imposant ce transfert, on va inévitablement créer des tensions là où il n’y en avait pas.

Vous le savez, cette mesure a suscité beaucoup de réticences – c’est peu dire – parmi les élus. Aussi, il serait nécessaire de revenir sur cet aspect obligatoire.

La seconde objection tient à la minorité de blocage inventée par la commission. Avec un quart des communes représentant 10 % de la population, il sera quasi impossible de créer des PLU intercommunaux.

On ne comprend pas la volonté de la majorité. En soufflant le chaud et le froid sur cette mesure, en la rendant obligatoire tout en la rendant impossible, chacun a l’impression de sauver la face. Malheureusement, au final, c’est l’action publique locale qui est pénalisée.

Pour des raisons politiques, le Sénat n’a vraiment pas trouvé la bonne solution avec cet article.

J’entends certains dire qu’avec cette minorité on n’imposera pas aux maires un transfert qu’ils ne voulaient pas, au prétexte que, auparavant, une moitié de maires représentant les deux tiers de la population imposaient leur vue à l’autre moitié.

Eh oui !

Cet argument n’est pas recevable et il peut être renversé dans la formule ici proposée : un quart des communes pourraient imposer leur volonté aux trois quarts des autres.

C’est deux fois moins !

C’est la moitié de la moitié !

Cela s’appelle la démocratie : les règles sont définies, ceux qui sont majoritaires prennent des décisions. Ce n’est pas du totalitarisme !

Au final, on essaie d’introduire des règles spécifiques pour cette compétence particulière, alors que toutes les autres compétences sont régies par des normes uniformes. Cela ne semble pas une bonne chose, et je parle d’expérience.

Sur mon territoire, ayant la responsabilité de l’urbanisme, j’ai élaboré un schéma de cohérence territoriale, un PLU intercommunal, approuvé récemment à l’unanimité, réunissant douze et sans doute bientôt vingt-neuf communes. Tout cela se fait en bonne intelligence, de façon unanime, mais cela reste facultatif.

Eh bien, il n’y aura pas de problème !

Quand ce sera bien parti, le résultat sera là ; en revanche, quand ce sera mal parti…

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 211.

Pour les raisons que j’ai indiquées, nous demandons également la suppression de l’article 63.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Le Sénat, en proposant une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 10 % de la population, a voulu faire en sorte que les maires puissent se faire entendre et donc que soit respecté le pouvoir des communes. Aussi, je ne comprends pas le raisonnement de notre collègue Henri Tandonnet. Celui-ci nous explique en effet qu’il serait préférable de renforcer cette minorité de blocage. Or, d’un point de vue arithmétique, 50 %, c’est deux fois 25 % !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est juste !

Ensuite, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais j’ignore comment vous entendez procéder.

Par ailleurs, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, dès lors que l’on entend permettre à une intercommunalité d’exercer une nouvelle compétence, le plus souvent, la décision est prise de façon consensuelle, à la quasi-unanimité. Pourquoi ce qui était possible jusqu’à présent ne le serait plus avec cette minorité de blocage de 25 % ?

Dans l’intercommunalité que je préside, nous nous sommes dotés successivement de nouvelles compétences et, chaque fois, alors même que la législation en vigueur nous permettait de prendre les décisions en la matière à la majorité qualifiée, nous avons toujours voté unanimement – sauf une fois, où une commune, une seule, a fait défaut.

Par conséquent, rien ne changera. En revanche, ce que propose le Sénat, qui fait aujourd’hui entendre sa voix, est beaucoup plus protecteur. Il serait quand même dramatique, mes chers collègues, que les représentants des collectivités territoriales que vous êtes votent ces deux amendements de suppression !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est désormais connu : celui-ci se range à la position adoptée par le Sénat en première lecture, que j’ai présentée sous forme d’un amendement à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Par conséquent, je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 63.

Il s’agit là d’un premier pas, celui de la reconnaissance de l’intercommunalité comme cadre d’élaboration des documents d’urbanisme, cadre facultatif dès lors que le Sénat a posé la règle d’une minorité de blocage.

Cette question a fait débat à l’Assemblée nationale, mais le principe en a été accepté par les députés, exprimant ainsi leur volonté de faire un pas en direction des sénateurs, même si chacun considère toujours que le pas de l’autre est insuffisant…

Le discours que je tiens devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai tenu également devant les députés. Je crois tout autant à votre sincérité – j’ai défendu votre position devant l’Assemblée nationale – qu’à celle de vos collègues députés.

J’ai rappelé mon attachement au bicamérisme, lequel implique, comme l’a souligné le président Mézard, que les deux chambres adoptent in fine une position commune.

Ce qui m’importe, c’est le travail qui a été mené. À cet égard, je rends une nouvelle fois hommage au travail du rapporteur Claude Bérit-Débat, qui, sur un sujet brûlant, a su faire adopter une solution à une large majorité de suffrages du Sénat. Cela me paraît être une bonne méthode de travail.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

En préconisant la suppression de cet article, les auteurs de ces amendements pratiquent la politique du pire, avec un objectif à très courte vue. Il me serait facile, pour le démontrer, de reprendre les arguments qu’a développés tout à l’heure Pierre-Yves Collombat, qui expliquait que supprimer cet article, ce serait en revenir à la majorité qualifiée, qui est manifestement beaucoup plus pénalisante pour ce qui est du libre choix des communes.

La voie médiane qu’a proposée la commission, sous l’égide de notre collègue Claude Bérit-Débat, donne satisfaction au plus grand nombre, si j’en juge par les positions prises tant par l’Association des maires de France que par l’Association des maires ruraux de France.

C’est une position intéressante, parce qu’elle n’écarte pas brutalement la possibilité d’un PLUI, même dans les territoires où sa mise en œuvre serait difficile. Du reste, on verra bien dans les dix ans à venir que le PLUI est pour ainsi dire inévitable, presque une fatalité.

Au passage, madame Lamure, j’aimerais pouvoir vous exonérer de la responsabilité de l’accusation de procès d’intention formulée à l’encontre de Mme la ministre

Quant à nous, notre ligne est constante, parce que, au-delà des débats de l’heure, nous pensons qu’il se passera quelque chose d’ici à l’examen en commission mixte paritaire. Au reste, même si vous obteniez satisfaction sur la suppression de cet article, vous pensez bien que, chassé par la fenêtre, il reviendrait par la porte ou par la cheminée à l’Assemblée nationale ou ailleurs…

Votre opposition est donc parfaitement vaine, et la satisfaction intellectuelle que vous vous accordez ainsi sera bien fugace mais aussi dépourvue de pertinence que d’efficacité.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Au risque de lasser, …

C’est bien le mot !

… je tiens à répéter que le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLUI et de la carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur.

Nous examinons le texte en deuxième lecture, et je m’abstiendrais donc de rappeler les raisons qui motivent cette position, celles-ci sont largement connues, n’y revenons pas.

Je voudrais en revanche insister sur une deuxième erreur, celle qui consiste à se satisfaire de la solution de compromis qui a été trouvée avec ce que l’on appelle « la minorité de blocage », formule qui, je le rappelle, permet à un quart des communes représentant 10 % de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Indépendamment du débat que nous venons d’avoir à l’instant sur les modalités de ce mécanisme de blocage, celui-ci conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle.

En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique, voire, pour certains, vitale et sur laquelle ils se sont engagés, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Nous n’avons pas besoin de cela !

Enfin, cette minorité doit faire connaître son opposition dans les trois mois précédant le terme d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. Pourquoi ce délai - presque trois ans -, à la fois si court et si long, et surtout si précis ? On voudrait faire oublier aux communes ce vote que l’on ne s’y prendrait pas autrement…

Non, mes chers collègues, ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. C’est pourquoi, quels que soient les arguments qui ont été avancés jusqu’à présent, je voterai ces deux amendements identiques de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 et 211.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Voilà qui est clair !

Dommage que ce ne soit pas plus clair encore !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marseille et Namy, Mme Gourault et MM. Bockel, Détraigne, Capo-Canellas, Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.

« Un débat sur l’opportunité de ce transfert suivi d’un vote est organisé au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans l’année qui suit chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. »

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons de revenir à un transfert facultatif de la compétence « urbanisme ».

Cela répond à notre volonté d’être à l’écoute des réalités locales et de laisser se créer des majorités de transfert de compétence. C’est également une réponse aux craintes exprimées par les maires.

Nous proposons en outre deux avancées pour favoriser le développement des PLU intercommunaux.

D’une part, nous abaissons la majorité permettant le transfert à la moitié des communes représentant la moitié de la population totale concernée. C’est à peine plus bas que le seuil actuel, tout en restant très raisonnable.

D’autre part, nous prévoyons d’organiser au sein de l’EPCI, après chaque renouvellement électoral, un débat suivi d’un vote sur l’opportunité de ce transfert. C’est une manière de reconduire régulièrement un véritable débat démocratique au sein des intercommunalités, sans recul par rapport à la loi actuelle, madame la ministre, et de permettre aux élus de se concerter plus régulièrement qu’ils ne le font aujourd’hui.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié)

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

II. – Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

La parole est à M. Pierre Jarlier.

L’amendement n° 77 rectifié vise à exclure du transfert aux intercommunalités la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, un projet de loi est actuellement en préparation sur le patrimoine.

En outre, les PSMV, que ce soient les AVAP, les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou le secteur sauvegardé, présentent de nombreuses particularités : ils concernent des zones très circonscrites, à l’intérieur même du territoire de la commune ; ils sont régis par des règlements spécifiques ; des investissements d’accompagnement de ces plans sont spécialement réalisés par la commune, et non par l’intercommunalité ; ils soulèvent des problèmes de publicité restreinte, par exemple pour les enseignes de qualité, sans parler, bien sûr, du problème des espaces publics de qualité.

Il me semble donc que, comme d’ailleurs je l’avais rappelé en première lecture, des mesures spécifiques sont nécessaires pour permettre le transfert de ces PSMV.

Le sens de cet amendement est donc d’attirer l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur la difficulté qu’il y aura à transférer ce type de dispositif très particulier de protection du patrimoine.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications.

En effet, entre le transfert de la compétence et son approbation, il peut se passer trois à quatre ans, voire davantage, parce que l’approbation d’un PLUI se fera à la majorité qualifiée, si nous en décidons ainsi, et ce ne sera pas toujours simple.

Il est donc important de pouvoir faire vivre les documents d’urbanisme pendant cette période de transition afin d’éviter le gel des territoires. Je souhaiterais obtenir du Gouvernement des assurances en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien entendu, sur l’amendement n° 194 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, puisque nous venons d’adopter la règle de la minorité de blocage.

Je remarque au passage, mon cher collègue, que vous revenez sur le texte voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il fixait le seuil de constitution de la minorité de blocage à 45 % des communes et que vous le portez à 50 %.

Sur l’amendement n° 77 rectifié, vous le savez aussi bien que moi, pour qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, il faut qu’il soit pris en compte dans le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU, et donc d’un PLUI. Par conséquent, je ne vois pas comment les plans de sauvegarde et de mise en valeur pourraient être du ressort communal tout en étant du ressort intercommunal.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 76 rectifié, l’avis est également défavorable. Vous réclamez des dispositions transitoires, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous en avons déjà voté en première lecture. J’ai bien compris néanmoins qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et j’invite Mme la ministre à vous apporter toutes assurances sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de l’amendement n° 194 rectifié remettrait en cause le compromis qui a été trouvé, donc l’avis du Gouvernement est défavorable.

Concernant l’amendement n° 77 rectifié, comme le PSMV fait partie du projet d’aménagement et de développement durables du PLUI, il est logique qu’il soit adopté par le même organe délibérant qui approuve le PLUI. Il est donc souhaitable que vous retiriez votre amendement, monsieur Jarlier, car son adoption poserait aux collectivités un problème insurmontable.

Enfin, l’amendement n° 76 rectifié me semble satisfait, car le droit de l’intercommunalité permet d’ores et déjà à un EPCI de faire évoluer les PLU communaux sur son territoire. Je vous invite donc également à retirer cet amendement.

Monsieur Jarlier, les amendements n° 77 rectifié et 76 rectifié sont-ils maintenus ?

S’agissant de l’amendement n° 77 rectifié, la réponse de Mme la ministre me convient, car elle est claire. En dépit de l’adoption de nombreux amendements, je voulais avoir l’assurance que nous pourrions faire évoluer nos documents d’urbanisme. Je vais donc retirer cet amendement.

Je ferai de même avec l’amendement n° 76 rectifié, car je crains que, en l’état, en raison de l’absence d’adaptations en faveur de ces secteurs sauvegardés, ils ne soient un frein à la mise en place de PLU intercommunaux. Je ne remets aucunement en cause l’intérêt de les intégrer dans l’intercommunalité, bien au contraire ; mais le dispositif mériterait des adaptations.

À titre d’illustration, je citerai le cas d’une petite ville-centre comprenant un secteur sauvegardé. Le jour où elle voudra élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal et où elle proposera aux communes rurales autour d’elle de prendre en charge l’AVAP ou le secteur sauvegardé, cela posera des problèmes.

Cela étant, je retire les deux amendements, monsieur le président, dans l’attente de pouvoir débattre de ces nécessaires adaptations lors de l’examen du futur projet de loi relatif au patrimoine.

Les amendements n° 77 rectifié et 76 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 8, V (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme dès lors que le plan local d’urbanisme n’a pas été mis en révision. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai compris assez vite que cet amendement était satisfait. Aussi, souhaitant épargner à M. le rapporteur la peine de me l’expliquer, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 156 rectifié est retiré.

L'amendement n° 193, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter de la date de publication de la présente loi, lorsque le plan local d'urbanisme est de compétence communale et si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat approuvé, les observations éventuelles formulées par l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la concertation publique relative à l’élaboration, la modification ou la révision du plan local d'urbanisme, et portant sur la mise en œuvre du plan local de l'habitat, doivent être prises en compte par la commune dans le document soumis à l’approbation du conseil municipal.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 63.

L'amendement n° 260, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-… L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. A cet effet, sans préjudice des dispositions législatives du code de l'environnement relatives à l'enquête publique, elle définit par délibération les conditions de cette dématérialisation en précisant les conditions d'information, de participation et d'association du public et des partenaires associés à la procédure. La délibération précise également le ou les lieux où un exemplaire papier est consultable.

« Les notifications prévues aux articles L. 121-4, L. 121-4-1 et L. 121-5 peuvent également être adressées par voie électronique.

« La délibération définissant les conditions de la dématérialisation publique est affichée pendant un mois au siège de l'autorité compétente et, le cas échéant, au siège des communes membres. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

« La délibération fait en outre l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 122-13 pour le schéma de cohérence territoriale, R. 123-25 pour le plan local d'urbanisme et R. 124-8 pour la carte communale. L'arrêté portant organisation de l'enquête publique fait l'objet des mêmes mesures de publicité et d'information.

« La délibération et l'arrêté produisent leurs effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »

La parole est à M. René Vandierendonck.

Quand la deuxième vague des textes sur la décentralisation sera connue, l’ingénierie territoriale sera exclusivement réservée aux départements, au titre de la compétence « solidarité territoriale ». Il est néanmoins nécessaire, eu égard aux économies qui vont être demandées aux collectivités locales, d’optimiser le bon usage des finances publiques.

À cet égard, je voudrais vous signaler que, dans une intercommunalité de quatre-vingt-sept communes comme celle de Lille Métropole, on observe aujourd’hui un certain recul de la présence des agents de l’État au service des communes, notamment pour l’instruction des dossiers relatifs au droit des sols, et ce pour les raisons qu’a parfaitement exposées Mme la ministre.

En conservant les prérogatives des communes en matière de droit des sols, la communauté urbaine propose de se substituer aux services de l’État dont on constate donc le reflux. Pour se faire, et vous agiriez de la même manière s’agissant d’argent public, elle cherche des économies possibles, et elle les trouve facilement en constatant que le coût analytique de la production de papiers pour une procédure d’élaboration, de modification ou de révision d’un document d’urbanisme, que ce soit un SCOT ou un PLU, est, pour notre collectivité, de 1, 5 million d’euros. À partir de là, la conclusion est toute simple !

Il s’agit donc ici, en premier lieu, de rendre justice à Mme la ministre, puisqu’elle fait inscrire dans le texte une première avancée très significative en matière de dématérialisation, et, en second lieu, de demander un peu de liberté, éventuellement assortie d’une contractualisation. Dès lors, il serait possible d’utiliser librement, comme une faculté, la dématérialisation pour réaliser cette économie et ainsi de réinvestir dans l’assistance à l’ingénierie pour l’instruction des dossiers relatifs au droit des sols des petites et moyennes communes.

Cette liberté peut-elle être reconnue ? C’est tout le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition est intéressante. Nous l’avions d’ailleurs étudiée en première lecture. Le seul problème est que, vous le savez aussi bien que moi, nos territoires ne sont pas égaux devant l’accès à internet, et encore moins à l’internet à très haut débit.

À la limite, si cette faculté de dématérialisation ne concernait que les collectivités pour le transfert des documents entre intercommunalité et mairies, aucun problème ne se poserait. Mais dès lors qu’elle s’adresse à l’ensemble des citoyennes et des citoyens de ce pays, la situation est plus délicate. Certains d’entre eux n’ont en effet pas accès à internet, soit parce que la zone n’est pas couverte, soit parce que les personnes n’ont pas les moyens de s’équiper, soit encore parce qu’elles appartiennent à des générations peu versées dans les nouvelles technologies.

L’idée est bonne - je comprends bien l’intérêt de ces économies potentielles -, mais juridiquement risquée. Mes chers collègues, tout ne peut pas se faire par dématérialisation !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, l’ordonnance du 19 décembre dernier, qui crée le géoportail de l’urbanisme et permet donc la dématérialisation de l’ensemble de ces documents, répond déjà en partie à votre demande. Pour le reste, l’examen du projet de loi de ratification de ladite ordonnance pourra être l’occasion de reprendre un certain nombre des dispositions proposées – je pense notamment aux questions de notification.

Par conséquent, il ne me paraît pas utile d’adopter votre amendement, compte tenu des procédés dématérialisés de concertation d’ores et déjà possibles dans le cadre législatif actuel, sous réserve que la décision soit prise.

Votre proposition rejoignant la démarche du Gouvernement, elle est largement satisfaite, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

Je remercie Mme la ministre de nous permettre de travailler encore pour essayer d’avancer dans cette direction. Je m’en remets totalement à la sage proposition qu’elle vient de me faire.

Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 260 est retiré.

L'amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ainsi qu’un règlement. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai, l’un après l’autre, les amendements n° 157 rectifié bis, 158 rectifié et 159 rectifié.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Veuillez poursuivre.

L’amendement n° 157 rectifié bis est un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui, vous le savez, a été excellemment rapporté par René Vandierendonck.

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 17

I. - Première phrase

Après les mots :

arrive à échéance

insérer les mots :

ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

au plus

par les mots :

renouvelable une fois

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement vise à prendre en compte le cas de l’expiration du délai de validité du plan local de l’habitat ou du plan de déplacements urbains, qui est une situation susceptible d’être rencontrée.

De plus, il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° … du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce programme et ce plan demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 159 rectifié vise une situation particulière. Il s’agit du cas où le PLU est en cours de révision et le plan local de l’habitat dont la durée de validité est de six ans est caduc avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. Collomb propose dans ce cas la prorogation de l’application du PLH, qui permettrait d’éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH et que ne soient plus applicables à ce territoire, notamment, la délégation des aides à la pierre et la mutualisation des objectifs de construction de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, qui est un amendement de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la commission émet un avis favorable.

Sur l’amendement n° 158 rectifié, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 159 rectifié, la commission émet un avis défavorable, car proroger sans limite dans le temps un PLH en attendant la proposition de PLUI tenant lieu de PLH serait à mon avis très problématique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 157 rectifié bis.

Dans la mesure où l’amendement n° 158 a été rectifié, le Gouvernement y est également favorable.

En revanche, une prolongation sans limites du PLH dans l’attente de sa transformation en PLUI, mais sans autorisation quelconque, pourrait durer des années, ce qui serait problématique. Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement n° 159 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, comme M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

Monsieur Sueur, l'amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 159 rectifié est retiré.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclaration d’illégalité ou d’annulation par voie juridictionnelle de l’intégralité d’un plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une commune située dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune concernée. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un PLU situé dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme est annulé dans son intégralité par le juge, l’EPCI peut y remédier en élaborant un PLU sur le territoire de la commune concernée, avant d’élaborer un PLUI couvrant l’intégralité du périmètre de l’EPCI.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié.

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intégré dès lors que ces derniers tiennent un débat sur les orientations générales dudit projet d'aménagement et de développement durables.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Comme précédemment, et avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai les amendements n° 160 rectifié, 161 rectifié et 162 rectifié.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Veuillez poursuivre.

L’amendement n° 160 rectifié tend à prévoir une souplesse en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale pour permettre aux futures communes membres d’être rattachées aux procédures de révision de PLU en cours au moment de leur intégration.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 33, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 67, première phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter

par les mots :

des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement se justifie également par son texte même.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 161 rectifié et 162 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 160 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il est en revanche favorable aux amendements n° 161 rectifié et 162 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié.

L'amendement n° 335, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « comité régional de l’habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 335.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, la commission prévue à l’article L. 121-6 entend les parties intéressées et dispose d’un mois pour formuler des propositions. L’organe délibérant compétent de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les opérations d’aménagement ou de programmation.

Par ailleurs, l’amendement tend à porter des deux tiers aux trois quarts des suffrages exprimés la majorité requise pour l’adoption d’un projet de PLUI.

Nous espérons que le Sénat réitérera son vote de la première lecture !

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée nationale a créé une conférence des présidents d’exécutif, devant obligatoirement être consultée en amont du transfert de la compétence en matière de PLU. À ce stade, cette instance arrêtera, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les modalités de ce transfert.

Il ne me paraît pas souhaitable de poursuivre la partie de ping-pong avec l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Collombat, je me souviens parfaitement des débats que nous avons eus sur cette question en première lecture. Il s’agissait d’apporter un certain nombre de garanties dans l’élaboration du PLUI. Ce travail a été accompli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et la commission des affaires économiques du Sénat a considéré que le dispositif adopté par les députés a le mérite d’être moins complexe à mettre en œuvre pour les collectivités. En effet, en première lecture, diverses étapes avaient été introduites, assorties d’autant de délais de convocation, dont le non-respect aurait risqué d’entraîner l’annulation de la procédure.

Le dispositif de concertation et d’association des communes membres auquel nous avons abouti satisfait la commission. Il me paraît sage d’en rester à ce point d’équilibre atteint à la faveur de la navette. Je vous demande donc, monsieur Collombat, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

N’en étant pas le premier signataire, je ne me juge pas habilité à le retirer !

Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° ter Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-10 est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. » ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

En première lecture, soucieux de mieux associer les maires à l’élaboration du PLUI, nous avions prévu la création d’une conférence des maires, devant être réunie avant l’approbation de ce document par le conseil de l’intercommunalité. Il est en effet préférable de donner l’occasion aux maires de débattre à ce stade de telle ou telle difficulté, pour éviter un recours à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, dont certains membres, par exemple des élus d’un territoire voisin, seraient d’ailleurs susceptibles de ne pas voir d’un œil favorable le projet de PLUI.

La commission a confirmé la possibilité de réunir cette conférence des maires lors de l’engagement de la procédure, mais nous estimons qu’il convient qu’elle se prononce également au moment de l’approbation du PLUI.

Par ailleurs, nous conservons la majorité des deux tiers des votes exprimés en conseil communautaire pour l’approbation du PLUI, car une telle décision doit faire l’objet d’un large consensus : cela est ressorti des travaux que nous avons menés sur ce sujet avec l’Association des maires de France, l’AMF, et l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le quart des communes représentant au moins 10 % de la population ont émis un avis défavorable au projet de plan local d’urbanisme, celui–ci ne peut être adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir été préalablement modifié pour tenir compte de ces avis. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

La commission a rétabli l’adoption du PLUI à la majorité qualifiée des membres de l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cela revient de facto à écarter l’innovation que constitue la création, par l’Assemblée nationale, d’une conférence des maires appelée à s’exprimer sur le projet de PLUI.

En l’état actuel du texte, le projet de PLUI est soumis pour avis aux communes. Si l’une d’elles émet un avis défavorable, l’EPCI devra de nouveau délibérer pour en tenir compte : cette délibération devra être approuvée aux deux tiers des suffrages exprimés.

Pour notre part, nous proposons de s’inspirer de ce dispositif, tout en le complétant par l’institution d’une minorité de blocage. Nous prévoyons ainsi que le PLUI devra être approuvé à la majorité qualifiée par l’organe délibérant de l’EPCI, en précisant toutefois que ce document ne pourra faire l’objet d’une délibération si le quart des communes, représentant au moins 10 % de la population, émettent un avis défavorable.

Cette disposition permettra de garantir une sorte de parallélisme des formes, sans soulever les objections juridiques que l’on nous avait opposées en première lecture et dont nous persistons à penser qu’elles n’étaient peut-être pas entièrement fondées.

Nous ne visons qu’un seul objectif : que le PLUI recueille le plus large consensus. À cet égard, cet amendement tend à garantir la nécessaire prise en compte des avis des communes. C’est, à nos yeux, le meilleur gage de la construction d’intercommunalités de projet, porteuses d’une vision d’avenir et d’un développement fédérateur des communes et des citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 199 rectifié tend à rétablir la réunion de la conférence des maires avant l’approbation finale du PLUI.

La semaine dernière, la commission a supprimé, sur mon initiative, le caractère obligatoire de cette réunion finale, au motif que les modalités de collaboration entre les communes et l’EPCI doivent être établies en amont.

En effet, les EPCI peuvent adopter des démarches tout à fait diverses, et il n’est donc pas souhaitable d’imposer la réunion de la conférence des maires contre la volonté de certains d’entre eux.

Au demeurant, au cas où un problème se ferait jour, une garantie est ajoutée : la définition formelle des modalités de la collaboration sera de droit si un quart des communes membres de l’EPCI l’exigent. La réunion de la conférence des maires pour l’approbation du PLUI pourra alors, le cas échéant, être prévue.

Aussi l’amendement de M. Jarlier me semble-t-il déjà satisfait par le biais du dispositif plus souple adopté par la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 36, la commission émet également un avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture : autant, pour décider du transfert de compétence, l’institution d’une minorité de blocage se justifie, autant, pour adopter le PLUI au terme du processus, un tel formalisme ne paraît pas nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Jarlier, le dispositif que vous proposez d’instaurer peut sembler a priori séduisant et utile, mais, dans la pratique, sa mise en œuvre sera très procédurale et entraînera des risques d’invalidation de l’ensemble du processus. Pensons aux futurs élus : ne rendons pas la procédure trop complexe et épargnons-leur des recours. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 199 rectifié.

Mme Schurch, quant à elle, avait déjà défendu le même amendement en première lecture. Je partage les réticences de M. le rapporteur sur l’amendement n° 36.

Monsieur Jarlier, l’amendement n° 199 rectifié est-il maintenu ?

M. le rapporteur a apporté des précisions à même de me rassurer : la conférence des maires interviendra bien au cours de l’élaboration du PLUI. À cet égard, je remercie la commission d’avoir approuvé l’amendement que j’avais déposé à cette fin en première lecture. Dès lors que la conférence des maires pourra définir les modalités de la collaboration, elle sera en mesure d’arrêter qu’elle devra être consultée au stade de l’approbation finale du PLUI. Par conséquent, je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre et je retire mon amendement.

L’amendement n° 199 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 164 rectifié, car supprimer le pouvoir de contrôle du préfet sur les PLU tenant lieu de PLH nous semble un peu excessif !

En effet !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié bis.

Monsieur Sueur, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

Je précise que M. Gérard Collomb, qui m’a demandé de défendre ces amendements, ce que je fais volontiers, est très attaché à ce que la ville de Lyon et la future métropole lyonnaise prennent toute la place qui doit leur revenir. Toutefois, cela ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux pouvoirs légitimes du préfet. Les arguments de M. le rapporteur me semblent pertinents, et je retire donc cet amendement.

L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

L'amendement n° 336, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 85, seconde phrase

Après les mots :

organe délibérant

insérer les mots :

ou du conseil municipal

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition ayant été supprimée par erreur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 336.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

La révision du PLU, tous les six ans, doit être l’occasion de se pencher sur les zones à urbaniser. Il s’agit de prévoir que la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI puisse aussi porter sur ce sujet. C’est une mesure de souplesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble inutile à la commission. Le texte impose déjà de délibérer tous les six ans sur l’opportunité de réviser le PLU, et l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans passera, à l’avenir, par une révision.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Jarlier, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une très forte coordination ! Cet amendement tend en effet à supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi au préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je suis très attaché – et je ne doute pas que M. Gérard Collomb le soit également – à ce que la future métropole et la ville de Lyon disposent de toute la capacité d’initiative propre à assurer leur rayonnement national, européen et international. Toutefois, cela ne me conduira jamais à méconnaître les légitimes pouvoirs du préfet de la République. C’est pourquoi je retire cet amendement.

L’amendement n° 165 rectifié est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

, la modification

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.

Quel est l’avis de la commission ?

La position de la commission sur cette question ayant évolué, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 102, III (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.

Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l’article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme, jusqu’à leur prochaine révision prescrite, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application des dispositions de l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d’urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d’urbanisme approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le président de la commission des affaires économiques, dont je salue l’imposant travail, semblant penser que je défends mes amendements de manière trop succincte, je développerai davantage mon argumentation sur celui-ci et le suivant, qui ont le même objet.

Il importe que les modifications apportées au contenu des PLU par le présent texte ne remettent pas en cause l’important travail déjà réalisé par les collectivités locales et ne fassent pas obstacle au respect du délai imparti par la loi Grenelle II. Il faut aussi donner aux collectivités locales la possibilité d’adopter le nouveau contenu des PLU, issu de la présente loi, dans le même délai, expirant le 1er janvier 2017.

Cet amendement tend à regrouper les dispositions transitoires du projet de loi relatives au contenu des PLU, en les harmonisant de sorte que le nouveau contenu du PLU entre en vigueur dans son intégralité à la même date.

Si les règles du PLU approuvé cessaient de s’appliquer, alors qu’elles demeureraient cependant inscrites dans ce document, de nombreux refus d’autorisation ou autorisations risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d’effet juridique. Il en résulterait de nombreux contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de l’EPCI.

Notre collègue Gérard Collomb, qui a beaucoup contribué, avec M. Michel Mercier, à nous convaincre de la nécessité d’accorder un statut spécifique à la future métropole de Lyon, a le souci permanent de ménager des transitions dans le cadre de la mise en place de cet objet novateur, dont nous avons inscrit la création dans la récente de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 102, III (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.

Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l’article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme. Ils intègrent le régime juridique issu de la nouvelle rédaction de ces dispositions, résultant de la présente loi, lors de leur prochaine révision, prescrite après la date d’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme. L’approbation de cette révision doit intervenir au plus tard dans un délai de six ans courant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d’urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d’urbanisme approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 166 rectifié vise à prévoir que la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU soit fixée par décret. Nous ne contestons pas la création de la métropole du Grand Lyon, mais il est constitutionnellement impossible de renvoyer à un décret ce type de disposition. Le législateur ne peut pas déléguer cette compétence, qui lui appartient en propre.

L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements, le second étant très proche du premier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon sens, cette proposition n’est pas pertinente, dans la mesure où son adoption conduirait à repousser l’entrée en vigueur de la loi, qui apporte beaucoup d’améliorations au dispositif du PLU, indépendamment de la question du PLUI. J’attire votre attention, monsieur Sueur, sur le fait que les EPCI ayant engagé une procédure de d’élaboration, de révision ou de modification d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi pourront opter pour les dispositions antérieures à celle-ci.

En outre, ces amendements ne concernent pas seulement le plan local d'urbanisme intercommunal, mais bien toutes les dispositions relatives aux PLU.

Je profite de cette occasion pour indiquer que, si j’avais pu être présente lorsque vous avez débattu de la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, j’aurais dit que cette suppression est l’un des plus sûrs moyens de lutter contre la consommation des terres agricoles et l’artificialisation des sols. §

Par ailleurs, les dispositions relatives aux études de densification dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ne seront pas non plus applicables à l’ensemble du stock de PLU approuvés ou en cours de révision avant l’entrée en vigueur de la loi.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements, mais j’espère vous avoir convaincu, monsieur Sueur, de les retirer !

Monsieur Sueur, les amendements n° 166 rectifié et 167 rectifié sont-ils maintenus ?

Comme cela apparaît depuis ce matin, notre collègue Gérard Collomb et les consignataires de ses amendements sont préoccupés par des problèmes très concrets de transition. Le présent texte crée un certain nombre de procédures, de dispositifs, de documents, alors que d’autres documents, instaurés précédemment, sont en cours d’élaboration.

Madame la ministre, notre collègue est particulièrement sensible à l’articulation entre les documents existants, les documents en cours d’élaboration et les documents qui devront être élaborés à la suite de l’adoption du présent projet de loi. Je voulais souligner ce point, car si ces amendements présentent, j’en conviens tout à fait, des imperfections, ces problèmes de transition n’en existent pas moins.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous propose d’organiser une réunion de travail sur ces questions concrètes de transition, associant en particulier nos collègues élus du territoire de la future métropole de Lyon. Il serait bon que vous acceptiez de procéder à une telle concertation.

Par ailleurs, M. Bérit-Débat a fait valoir un argument très fort. La semaine dernière, nous avons eu un débat très lourd, mais important, avec Mme la garde des sceaux. Nous nous sommes alors opposés à ce qu’un cinquième du code civil puisse être révisé par voie d’ordonnances. Nous avons défendu ardemment le domaine de la loi, avec l’appui de MM. Garrec et Hyest, ce qui témoigne d’une remarquable continuité de la commission des lois. Bien entendu, recourir à des ordonnances peut être tout à fait légitime dans d’autres cas, mais nous avons considéré que, en l’espèce, la loi devait prévaloir. De la même manière, monsieur Bérit-Débat, il ne saurait être question ici de substituer le décret à la loi. C’est pourquoi je retirerai ces deux amendements, mais j’aimerais auparavant entendre la réponse de Mme la ministre à ma suggestion.

La parole est à Mme la ministre.

La porte de mon ministère est toujours ouverte ! Nous sommes toujours à la disposition des collectivités locales pour étudier des cas particuliers ou approfondir la réflexion.

Monsieur Sueur, les amendements n° 166 rectifié et 167 rectifié sont-ils maintenant retirés ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je le sais bien, elles me manquent beaucoup, d’ailleurs !

Les amendements n° 166 rectifié et 167 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 354, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 102, IV (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

IV. – Le V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal », sont insérés les mots : « tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

L'amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, » sont insérés les mots : « d’alimentation » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’alimentation dans les schémas de cohérence territoriale.

La France étant un grand pays agricole, sa population devrait logiquement être nourrie par sa production. Or, notre pays annexe quelques millions d’hectares, essentiellement en Amérique latine, pour produire le soja indispensable à l’alimentation de nos élevages de porcs et de volailles, animaux que nous exportons tout en important 45 % des poulets que nous consommons.

Parallèlement, l’engouement pour les circuits alimentaires courts est réel, tant du côté des consommateurs que de celui des agriculteurs. Pour les premiers, cela relève d’un souci de transparence, de qualité, ainsi que d’un soutien à l’agriculture de proximité. Pour les seconds, c’est une question d’autonomie à l’égard de circuits et de filières intégrés dont ils subissent les injonctions, de réappropriation de leur travail et de ses fruits, ainsi que de proximité avec les consommateurs et les citoyens. Pour tous, c’est une question de vie des territoires.

Près d’un agriculteur français sur cinq commercialise déjà directement sa production, avec une réelle plus-value, au bénéfice de son exploitation et du territoire. Les systèmes alimentaires territorialisés sont à la base de l’agro-écologie soutenue par le ministre de l’agriculture, notamment au travers du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Répondre concrètement à cette aspiration suppose de tenir compte des enjeux alimentaires dans les documents fixant les orientations d’aménagement du territoire, et donc dans les documents d’urbanisme. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à inclure les besoins en alimentation du bassin de vie dans les éléments de diagnostic du schéma de cohérence territoriale.

L'amendement n° 145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, » sont insérés les mots : « d’agriculture » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

J’ai bien compris que l’amendement n° 144 allait un peu trop loin au goût de la commission. Je défendrai celui-ci avec force, qui a trait à la prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme.

J’avais fait savoir, en première lecture, que je souhaitais la mise en place d’un projet agricole de territoire lié au document d’urbanisme. On m’avait alors répondu, à juste titre, que c’était du ressort de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Ce dernier texte, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la possibilité, pour les collectivités, de mettre en place des projets alimentaires territoriaux : ce n’est encore qu’une faculté, mais c’est déjà un pas en avant. Je reconnais que le Gouvernement a tenu l’engagement que vous aviez pris, madame la ministre.

Le diagnostic est le pivot de toute la procédure d’élaboration du SCOT et engage donc les choix d’aménagement qui seront faits. Il prend en compte, notamment, les besoins de développement économique au regard des prévisions démographiques, ainsi que les enjeux en termes de préservation des terres agricoles.

Toutefois, il n’est pas indiqué explicitement que les enjeux agricoles et alimentaires doivent être pris en considération. Le traitement de ces problématiques est trop souvent dilué entre diverses commissions et laissé au bon vouloir des collectivités. Certaines d’entre elles s’attachent à la préservation de l’espace agricole, d’autres à la dimension économique de l’agriculture, trop rares étant celles qui s’intéressent aux deux. Cela dépend toujours du bon vouloir ou de la pugnacité de quelques-uns.

Or, si l’agriculture est traitée de manière superficielle ou de façon trop dispersée, comment espérer que l’ensemble des acteurs se saisissent de l’enjeu et l’inscrivent pleinement dans leurs réflexions sur l’aménagement du territoire ? Comment espérer préserver véritablement les terres agricoles si l’agriculture n’est même pas explicitement mentionnée dans les documents qui guident l’aménagement ? Les terres agricoles sont-elles vides de toute activité ? Je sais que vous ne le pensez pas. Au contraire, elles sont porteuses d’activités, porteuses d’avenir, porteuses d’une mission essentielle, celle de nous nourrir ; c’est la terre vivante, féconde et nourricière.

En vue de pérenniser cette activité, il est fondamental qu’un diagnostic agricole de qualité soit réalisé, prenant en compte, notamment, l’incidence de l’activité agricole sur l’ensemble de l’économie du territoire à moyen terme, afin de mieux préserver le foncier, les exploitations agricoles et leurs conditions de fonctionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 144.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 145, notre collègue Joël Labbé nous avait convaincus en commission. Celle-ci a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 144 trouvera utilement sa place dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Je demande donc à M. Labbé de bien vouloir le retirer.

En ce qui concerne la prise en compte de l’activité agricole dans le diagnostic du SCOT, je suis assez sensible à cette question. Je pense que la perméabilité entre les enjeux agricoles et les questions d’urbanisme doit être plus forte. Il faut notamment favoriser le rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles et naturels. Il n’est pas inutile de prévoir que le rapport de présentation du SCOT comporte un diagnostic agricole.

Vous savez, monsieur le sénateur, mon profond attachement à une meilleure prise en compte, dans le volet relatif à l’urbanisme de la loi ALUR, des problématiques liées à la préservation des terres agricoles et des zones naturelles et à la lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux engagements ont été pris pour lutter contre l’artificialisation des sols, mais ils n’ont guère été suivis d’effet. Il fallait prendre des mesures et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir partagé cette préoccupation. J’espère qu’elles seront maintenues, voire renforcées, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire.

En conséquence, à l’instar de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 145.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

La commission et le Gouvernement ont émis tous deux un avis de sagesse sur l’amendement n° 145, ce dont je les remercie. Il me reste à convaincre mes collègues du bien-fondé de cet amendement : il s’agit non seulement de la préservation des terres agricoles, mais aussi de leur utilisation.

Je retire l’amendement n° 144, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 145.

L'amendement n° 144 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard et MM. Merceron et J. L. Dupont.

L'amendement n° 212 est présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 56.

Les alinéas 13 et 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient considérées comme des zones naturelles.

Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Elle ne relève d’aucune logique urbanistique ; elle s’oppose au lien existant entre le SCOT et le PLU, qui permet d’avoir une vision à long terme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 212.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

douze

2° Après le mot :

création

insérer les mots :

à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement vise à allonger les délais prévus pour la redéfinition du classement des zones d'urbanisation futures.

L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

douze

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

De par mon expérience de maire, je sais qu’il est absolument indispensable de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des zones en attente d’urbanisation sans procédure trop compliquée. Cela étant, si, au bout de douze ans, les collectivités n’ont pas commencé à mettre en œuvre leurs réserves foncières, c’est qu’elles n’ont pas une volonté farouche de passer à l’acte ! J’ai donc renoncé à déposer un amendement de suppression des alinéas 15 et 16, comme je l’avais initialement prévu, parce qu’il faut tout de même inciter les collectivités territoriales à agir, et à ne pas se borner à geler des terrains. Mais, comme les choses demandent du temps, je propose de porter de neuf à douze ans le délai pour l’engagement d’une procédure de révision préalablement à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit de reprendre, en le reformulant, un ajout proposé par le Sénat.

L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels et forestiers. En conséquence, le recours à une procédure de révision ne paraît pas se justifier.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, Bizet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. À défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser concernées retrouvent leur zonage antérieur pour l’application du présent article.

« Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Il est proposé que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser puissent être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 56 et 212, car ils visent à supprimer des mesures fortes en faveur d’une consommation plus économe de l’espace.

Elle est également défavorable aux amendements n° 170 rectifié, 259 rectifié, 171 rectifié et 261 rectifié.

Cela étant, à titre personnel, faire passer le délai de neuf à douze ans ne me paraîtrait pas forcément inopportun.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un débat très approfondi sur ce sujet ayant déjà eu lieu en première lecture, je ne reprendrai pas toute l’argumentation.

Une solution de compromis serait d’adopter l’amendement n° 259 rectifié que M. Collombat a présenté.

De mon point de vue, supprimer les alinéas 15 et 16 serait une erreur. Comme je l’ai souligné, il faut mettre en place des dispositifs de nature à inciter les collectivités à se préoccuper d’élaborer une stratégie foncière pour leur territoire.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 56 et 212 et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 259 rectifié.

Quant à l’amendement n° 171 rectifié, il n’a aucun fondement juridique, la notion d’« espaces déjà urbanisés » ne correspondant à aucune qualification juridique. Je demande donc à M. Sueur de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 56 et 212.

Je crois effectivement très utile de pouvoir constituer des zones 2NA. J’ai beaucoup recouru à cette possibilité en tant que maire, même si, à l’époque, la direction départementale de l’équipement s’y opposait !

En effet, on ne sait pas forcément, au départ, ce que deviendra une zone, mais on sait qu’il faut ménager l’avenir et ne pas rester inerte.

Absolument ! C’est important !

Cela implique que l’on s’engage à faire un certain nombre de choses, notamment à acquérir des terrains pour pouvoir maîtriser l’urbanisation. Cela demande du temps.

Ce serait donc une erreur de ne pas permettre l’existence de ces zones et d’empêcher qu’elles puissent être urbanisées, le moment venu, sans trop de complications. Cependant, il faut aussi que les collectivités sachent ce qu’elles veulent et fassent le nécessaire, le cas échéant, notamment en s’assurant la maîtrise des terrains. Si, au bout de douze ans – cela correspond à la durée de deux mandats de maire ! –, elles n’ont pas avancé d’un pas, je ne trouve pas choquant qu’elles doivent repartir de zéro.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Je suis de l’avis de mon collègue Collombat : neuf ans, c’est un peu court. D’ailleurs, en première lecture, nous avions prévu un délai de douze ans, …

C’est vrai !

… grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les membres du groupe UDI-UC. Nous étions parvenus à un consensus sur cette durée parce que des difficultés peuvent retarder la réalisation des opérations.

En effet, si un contentieux apparaît la deuxième année suivant la déclaration d’utilité publique – en principe, il n’y a pas de problème en l’absence de DUP –, la procédure peut durer, comme aurait dit un célèbre humoriste auvergnat, « un certain temps »…

Je crois donc important de prévoir une marge suffisante et, de ce point de vue, fixer le délai à douze ans me paraît raisonnable. En outre, adopter cette disposition permettrait peut-être d’éviter la suppression pure et simple des alinéas 15 et 16, ce qui est souhaitable pour que l’urbanisation puisse se poursuivre à l’avenir.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Si nous avons décidé de retirer avant la séance notre amendement n° 37 tendant à supprimer les alinéas 15 et 16, c’est parce qu’il nous semble pertinent et cohérent avec les réalités de terrain de porter le délai à douze ans.

Très bien !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 259 rectifié.

Je le voterai aussi !

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

Porter le délai de neuf à douze ans est un moindre mal, mais la logique n’y trouve pas son compte. En effet, à quoi sert-il de convertir automatiquement une zone à vocation urbaine en zone naturelle ?

Je comprends que l’on se préoccupe des zones qui n’évoluent pas ; je comprends que l’on procède à une nouvelle évaluation, mais je ne suis pas d’accord pour qu’elles soient transformées automatiquement en zones naturelles.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Je regrette que ce point soit mal compris depuis le début de notre discussion.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 56 et je voterai l’amendement n° 259 rectifié.

L’amendement n° 56 est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 212 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

Monsieur Sueur, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je constate que l’amendement n° 261 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il incombe au rapport de présentation, puis à la délibération d’approbation, d’exposer la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur, au regard des capacités de développement du territoire. Il est souhaitable de bien préciser que la délibération motivée doit intervenir au terme de la procédure de modification, et non en amont de celle-ci.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié)

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

Je mets aux voix l'article 66.

Je mets aux voix l'article 66 bis.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 68 à 87 ont été précédemment examinés.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste attachent une grande importance à l’adoption de ce projet de loi, qui marquera l’histoire de la politique du logement et de l’urbanisme.

Je voudrais, à cet instant, évoquer les mesures qui, sans doute, retiendront le plus l’attention du public.

En premier lieu, nous allons ouvrir la voie à une véritable politique de régulation des marchés de l’immobilier et du logement, notamment en ce qui concerne les loyers. Il s’agit d’une question majeure, tant il est vrai que, depuis l’abandon de l’encadrement rigide, dans les années soixante-dix, la France ne s’est dotée d’aucun outil de régulation des loyers permettant de prévenir un dérapage majeur de ceux-ci par rapport aux revenus de nos concitoyens.

Pour assurer cette régulation, nous avons retenu deux principes : observer partout, encadrer dans certains cas.

La création d’observatoires nous permettra de mieux connaître les marchés dans leur diversité ; de fait, il est essentiel d’adapter l’action publique aux différentes situations. La mise en place de mesures d’encadrement était urgente dans les zones tendues : il ne s’agit pas de restaurer un encadrement rigide, mais d’éviter les dérives et les hausses inconsidérées.

En deuxième lieu, le projet de loi instaure de nouveaux outils publics pour lutter contre l’habitat insalubre et améliorer la qualité du logement. À ce propos, je tiens à insister sur le problème des copropriétés dégradées. En effet, depuis plus de vingt-cinq ans, nous sommes collectivement impuissants à prévenir la dérive d’un certain nombre de copropriétés, devenues des lieux où les problèmes sociaux sont souvent bien plus graves que dans les quartiers les plus difficiles !

Alors que, jusqu’à présent, nous n’étions souvent pas en mesure d’agir pour rénover ces copropriétés, nous allons mettre en place des outils publics, notamment législatifs, qui permettront de prévenir et de guérir.

En troisième lieu, nous nous félicitons de la création de la garantie universelle des loyers, qui représente à nos yeux une avancée considérable. À cet égard, je voudrais tordre le cou au pessimisme ambiant. Certains prétendent qu’il ne s’agirait que d’une demi-mesure, après nous avoir annoncé qu’elle serait enterrée. Eh bien non : la garantie universelle des loyers triomphera de la caution et protégera les locataires en garantissant les propriétaires. Elle améliorera la prévention des expulsions et l’accompagnement des citoyens et permettra de rééquilibrer, je l’espère, les relations entre les propriétaires et les locataires. Enfin, elle fera reculer la ségrégation dans l’accès au logement.

En dernier lieu, notre urbanisme va connaître des évolutions importantes ; mon collègue Jean-Jacques Mirassou reviendra sur ce point dans quelques instants. En vérité, dans un monde où, entre autres facteurs, la pression démographique est forte, nous allons conserver à la France, qui a un si beau patrimoine urbain, villageois et naturel, la richesse collective qu’elle tire de ses paysages, de leur équilibre, de leur beauté et de leur pureté.

Dans le monde entier, on nous envie ce patrimoine : nous devons le sauvegarder ! Lutter contre l’étalement urbain, protéger notre environnement, réaliser un équilibre entre la ville et la campagne, entre l’agriculture et les activités urbaines : c’est le grand défi du développement durable.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait ouvert une première piste en modifiant notre conception de l’urbanisme. Souvenons-nous, mes chers collègues : que n’a-t-on entendu à l’époque !

C’est vrai !

Le projet était complètement loufoque, on n’y arriverait pas… Aujourd’hui, pourtant, personne ne remet en cause les SCOT, les PLU et les PLH, ni même la règle des 20 % en matière de construction de logements sociaux.

Il faut promouvoir le développement durable, car il y va de l’avenir du pays ; il faut promouvoir la mixité sociale, car il y va de notre avenir républicain. À la veille de célébrer le soixantième anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre, nous devons être au rendez-vous de l’histoire : il n’est pas possible que l’un des pays les plus riches du monde, celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne franchisse pas une étape significative pour garantir le droit au logement pour tous !

Nous n’avons pas la naïveté de croire que le nouveau cadre législatif élaboré par le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat permettra, à lui seul, d’atteindre cet objectif, mais il donnera un élan nouveau, lèvera des blocages, ouvrira des possibilités. Il revient maintenant au pays de s’en saisir.

À l’approche des élections municipales, je forme le vœu que tous les candidats de l’ensemble des sensibilités du camp républicain embrassent cette cause majeure : comme le disait l’abbé Pierre, la mobilisation de tous, des citoyens, des élus, de la nation, est nécessaire.

Le Sénat a pris une part considérable dans l’élaboration de ce texte, en contribuant de façon décisive à la recherche d’un équilibre sur la GUL et le PLUI. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce travail, dont nous pouvons être collectivement fiers !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

J’ai toujours pensé que c’est en construisant des logements, et non en faisant des lois, que l’on pouvait espérer résoudre le problème du logement… Il s’agit d’une question humanitaire, mais aussi économique : si l’on lançait un grand plan de construction de logements, peut-être enregistrerait-on un début d’infléchissement de la courbe du chômage !

Cela étant, madame la ministre, personne n’ignore les contraintes qui s’imposent à vous. On peut vous savoir gré de vous être attaquée de front à quelques-uns des problèmes essentiels que nous rencontrons ; le projet de loi pourra contribuer à les résoudre. En particulier, la garantie universelle des loyers, en réalisant une forme de socialisation du risque locatif, devrait rendre possible la mobilisation du parc privé.

En matière d’urbanisme, vous avez eu le courage d’aborder des questions majeures, afin de tenter de lever certains obstacles à la création de logements et de débloquer des situations insupportables en termes d’habitat dégradé. De fait, des ensembles urbains se dégradent à vitesse accélérée, alors que nous étions jusqu’à présent relativement démunis sur le plan législatif pour traiter ce problème ; je pense que, dans ce domaine, nous avons fait du bon travail.

La question du PLUI nous a beaucoup occupés. Pour ma part, je trouve qu’il aurait mieux valu éviter de créer un faux problème… Quoi qu’il en soit, nous nous en sommes sortis, me semble-t-il, plus qu’élégamment.

La conception communautaire de l’urbanisme s’impose progressivement : pourquoi brusquer les choses ? Pourquoi vouloir faire passer en force ce que la nécessité et la conviction imposeront naturellement ?

À quelques exceptions, les membres du RDSE voteront ce projet de loi. §

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif, posons-nous la seule question qui vaille : ce projet de loi permettra-t-il de répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays ?

La réponse reste mitigée. Le mal-logement, qui touche 10 millions de nos concitoyens, trouve racine dans quarante années de marchandisation de ce secteur d’activité où la puissance publique s’est progressivement désengagée et où l’initiative privée a été, seule, encouragée, au travers de différentes niches fiscales.

Avec ce texte, vous avez voulu rompre, madame la ministre, avec l’esprit libéral qui animait le précédent gouvernement, en affichant la volonté de réengager une maîtrise publique de ce secteur. Pour ce faire, vous avez identifié comme levier d’action principal l’encadrement des loyers. Nous partageons cet objectif de régulation, mais en l’appliquant au marché actuel, devenu fou, vous bloquez ce dernier à un niveau de prix très élevé : c’est notre seul regret. L’urgence reste bien de faire baisser les loyers. Demain, se loger restera malheureusement encore un défi pour la majorité de nos concitoyens. Cela le restera tant que la relance de la construction ne sera pas au rendez-vous.

Dans ce cadre, comment comprendre que les aides à la pierre soient à un niveau dramatiquement faible ? Comment admettre que la Caisse des dépôts et consignations redonne une partie du produit de la collecte du livret A aux banques ? Aux termes de l’engagement pris par le Président de la République, 150 000 logements sociaux doivent sortir de terre chaque année. Nous sommes encore loin de cet objectif.

Le Gouvernement envoie des signaux contradictoires à nos concitoyens : il présente un projet de loi aux objectifs volontaristes, mais continue de placer son action, à notre grand regret, dans un contexte d’austérité budgétaire. Nous craignons que la portée de votre texte ne s’en ressente durement.

Nous avons mentionné, au cours des débats, d’autres leviers dont la mise en jeu aurait permis d’engager ce secteur dans la voie de la démarchandisation. Il nous restera donc, après l’adoption de ce projet de loi, beaucoup à faire pour que le droit au logement devienne une réalité.

Pour autant, le travail parlementaire aura été très utile. Le texte issu de la première lecture au Sénat comportait des avancées par rapport au projet de loi initial. Celui-ci se trouve encore amélioré au terme de la deuxième lecture, ce qui démontre l’importance de la procédure parlementaire dite « normale », trop souvent contournée par le recours à la procédure accélérée.

Ce texte comporte des avancées, mais reconnaissons que ce sont de petits pas. Le contenu du droit au logement a été étoffé, en première lecture, par l’élargissement du champ de la trêve hivernale ou la pénalisation des expulsions manu militari. En deuxième lecture, nous avons inscrit des droits nouveaux pour les personnes prioritaires au titre du droit opposable au logement, qui ne pourront être expulsées. Nous avons renforcé les sanctions contre les congés pour reprise frauduleux, ainsi que l’obligation, pour les professionnels, de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d’un contrat de location aux observatoires locaux des loyers. Cependant, nous aurions pu aller encore plus loin, notamment en remettant en cause la loi Molle.

Votre volonté d’aller vers une sécurité sociale du logement, à travers la garantie universelle des loyers, vise un objectif que nous partageons, mais, là encore, nous restons au milieu du gué. La réussite de ce dispositif est aujourd’hui dans les mains des seuls bailleurs. Nous regrettons que, au cours de la navette, sa force ait été amoindrie, du fait de la suppression de son caractère obligatoire. Le maintien de la caution nous fait craindre que les bailleurs ne préfèrent recourir à l’assurance. Cela étant, nous espérons nous tromper, et je souhaite, madame la ministre, madame Lienemann, que vous ayez raison dans votre enthousiasme !

Nous pensons également que ce mécanisme induira implicitement la constitution d’un fichier, qui permettra de recenser les locataires en situation d’impayés de loyer depuis deux années. Pour ceux-là, il n’y aurait donc pas de sécurité sociale du logement, alors même que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Cependant, nos amendements ont permis de rééquilibrer ce dispositif, en améliorant sa structure. Permettre à l’agence de la GUL d’effacer les dettes de loyers contractées par les locataires tout en assurant leur remboursement aux propriétaires est une avancée majeure, à laquelle les associations de locataires seront sensibles.

Je conclurai en évoquant l’urbanisme. Sur cette question particulière, nous voulons, avec l’ensemble de nos collègues, affirmer le rôle du Sénat, représentant des collectivités territoriales. En aboutissant à un compromis sur le PLUI, le Sénat s’est fait le garant du respect de l’échelon communal et de la construction d’intercommunalités de projet.

Il en est d’ailleurs de même pour les amendements que nous avons présentés et qui ont été adoptés visant à la suppression du rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat aux intercommunalités ou au rétablissement du coefficient d’occupation des sols, garantissant aux maires le maintien d’un outil d’aménagement pertinent.

Nous défendrons ces avancées jusqu’en commission mixte paritaire. Nous espérons pouvoir convaincre nos collègues députés que le respect de la démocratie n’est pas une question annexe, mais, bien au contraire, que la liberté communale reste au cœur de notre modèle républicain. Pour ces raisons, nous voterons ce projet de loi. §

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Nous voici parvenus au terme d’un débat qui a été long, passionnant, souvent passionné. Ce projet de loi constitue en quelque sorte le troisième étage d’une fusée que vous avez mise sur orbite voilà maintenant un an, madame la ministre, chaque texte étant venu compléter celui qui l’avait précédé, selon un enchaînement logique.

Je qualifierai ce projet de loi de véritablement citoyen. La méthode adoptée pour son élaboration témoigne de votre respect du travail du Sénat, de la capacité de celui-ci à innover et à améliorer le texte, madame la ministre. À ce propos, le groupe de travail mis en place sur l’initiative du président Raoul a fait la démonstration de son utilité.

Ce texte, très volumineux, va intéresser l’ensemble des acteurs des secteurs du logement ou de l’urbanisme. Je partage l’optimisme de Marie-Noëlle Lienemann quant à l’efficacité de l’outil que nous sommes collectivement en train de forger. La collectivité citoyenne, au sens large du terme, des particuliers jusqu’à l’État et aux organismes dépendant de lui, en passant par les élus et les bailleurs sociaux, devra s’emparer de cet outil.

La garantie universelle des loyers représente un dispositif puissamment novateur, qui permettra de faire évoluer les relations, par trop figées, entre locataires et propriétaires.

Un constat s’impose à tous : dans notre pays, 3, 5 millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout. La GUL viendra compléter l’arsenal déjà existant : il convient de refuser la fatalité, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, ayant à cœur de relever ce grand défi du logement.

Je suis très fier d’avoir participé à l’élaboration de ce texte. Nous avons la conviction que son adoption permettra de franchir un palier à la fois quantitatif et qualitatif dans un domaine crucial.

Il ne faut plus opposer le rural, marqué par une vision passéiste, et l’urbain : la vocation de ce texte est d’atteindre un équilibre, d’instaurer un échange.

Nous voterons bien sûr ce projet de loi avec enthousiasme. Il nous restera ensuite, pour le court terme, dans le cadre de l’engagement citoyen que j’évoquais, à faire vivre le très bon compromis que nous avons trouvé sur le PLUI, sous l’égide de M. le rapporteur. À plus long terme, il nous reviendra à tous de traduire dans les faits les objectifs républicains qui sous-tendent le texte. §

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de ce texte laissera un goût amer à notre groupe, dont les amendements ont été implacablement rejetés.

Mais que dire de la déception éprouvée par tous ces propriétaires de biens immobiliers de France qui ont eu le mauvais goût d’accéder à la propriété et de s’assurer ainsi un complément de revenu ? Qu’il s’agisse de la réforme des rapports locatifs, marquée par une profonde asymétrie entre bailleurs et locataires, ou de l’encadrement des loyers, ce projet de loi constitue une forme de négation du droit de propriété. Chacun, dans ce pays, a le droit de louer son bien immobilier au prix qui lui semble le plus juste, mais vous refusez la loi de l’offre et de la demande, parce que vous considérez que les loyers sont trop élevés. Sur ce point, vous avez raison.

Cependant, l’encadrement des loyers ne sera, dans le meilleur des cas, qu’un simple pansement. Les phénomènes de spéculation n’expliquent pas à eux seuls la hausse des prix : ce qui l’explique avant tout, c’est l’insuffisance de la construction. Ainsi, 330 000 logements neufs ont été construits en 2013 ; ce n’est pas suffisant pour un pays qui gagne 1 million d’habitants tous les trois ans. Alors, plutôt que de prendre le taureau par les cornes, vous faites le choix de l’encadrement des loyers.

Mais le pire est que ce projet de loi est aussi dangereux pour les locataires. La mise en œuvre de ses dispositions ne fera que scléroser le marché en limitant la mobilité et en faisant fuir les investisseurs. La diminution de l’offre de logements ne sera pas favorable aux locataires, soyez-en certaine, madame la ministre.

Je le dis sans intention polémique : je ne vois pas non plus quelle plus-value apportera le dispositif de la garantie universelle des loyers par rapport à la garantie des loyers impayés, à la garantie des risques locatifs et aux systèmes de cautionnement.

En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale s’attache un peu moins à décrypter la stratégie du groupe UMP et un peu plus à défendre les maires. Le groupe UMP a défendu une position claire tout au long de l’examen du texte, sans jamais se perdre dans des nuances inutiles : nous sommes opposés au caractère automatique du transfert de compétence ; nous l’étions en première lecture, nous le sommes restés en deuxième lecture.

Que les choses soit bien claires, ce n’est pas notre faute si la majorité sénatoriale ne parvient pas à se faire entendre du Gouvernement ou si le Gouvernement est dépourvu de toute autorité sur les députés de la majorité.

Le Sénat, dans son ensemble, aurait dû, dès la première lecture, faire front commun sur le transfert de compétence en matière de PLU. Aujourd’hui, à la suite de mauvais calculs, nous en sommes réduits à marchander l’instauration d’une minorité de blocage dont la réunion ne soit pas trop contraignante, afin que les communes puissent s’opposer à ce transfert de compétence. Nous n’avons pas mis en valeur le bicamérisme dans cette affaire…

En conclusion, ce texte est censé masquer la réalité des arbitrages budgétaires du Gouvernement, dont les résultats, en termes de logement, sont déjà très décevants. En outre, il est tout simplement irrespectueux des libertés fondamentales, notamment du droit de propriété. Par conséquent, mon groupe votera contre ce projet de loi.

C’est un scoop !

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons mené l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans des délais aussi brefs que celui qui a séparé la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la deuxième lecture au Sénat. Cela ne nous a pas forcément permis d’approfondir tous les sujets : je le regrette. Je crains aussi pour la santé du président de notre commission, qui s’est beaucoup investi et a dû travailler à marche forcée !

Je déplore également que ce texte soit trop volumineux et aborde un trop grand nombre de sujets. Il aurait pu, sinon, recueillir un large soutien sur nos travées. Certains thèmes, comme la lutte contre l’habitat indigne ou les copropriétés dégradées, auraient pu faire l’objet d’un consensus. Cela étant, il faut reconnaître que le projet de loi comporte des aspects très positifs.

Néanmoins, sur le fond, nous regrettons une certaine politisation, quelque peu dogmatique, des questions relatives au logement, tel l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer n’a qu’un effet très négatif. Ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes dont nous avons besoin, c’est d’assouplissements et d’oxygène pour un secteur qui ne demande qu’à se développer.

D’ailleurs, je tiens à signaler que, depuis la présentation de ce texte en conseil des ministres, les positions économiques du Gouvernement ont largement évolué ; en conséquence, ce projet de loi paraît déjà quelque peu daté, voire incongru dans cette nouvelle étape du quinquennat…

Après sa conférence de presse de janvier dernier, François Hollande a lancé son pacte de responsabilité, qui devrait redonner de l’air aux entreprises en les libérant de certaines contraintes. Dans le même esprit, ce texte aurait pu être un pacte de responsabilité passé avec les propriétaires et les investisseurs, de manière à mieux louer et à construire davantage. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons. Nous nous trouvons devant une contradiction gouvernementale qui ne s’explique pas.

Concernant la garantie universelle des loyers, en première lecture, notre groupe était plein d’allant ; nous avions salué la proposition du président Raoul de créer un groupe de travail. Par contre, nous critiquons la manière dont l’Assemblée nationale et le Gouvernement se sont tout bonnement approprié les idées qui s'en étaient dégagées. Ce n’est pas très courtois à l’égard de nos collègues…

En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL manquera son effet et sera inapplicable. Sa mise en œuvre n’entraîne pas la suppression du cautionnement, qui était la condition sine qua non d'un démarrage réussi, car la caution est le point de blocage pour l’accès à un logement. L’argument de l’inconstitutionnalité de sa suppression me semble léger : tout le monde l’invoque, mais personne ne l’a démontrée…

Enfin, sur la question du PLUI, le texte élaboré par le Sénat ne nous convient pas. Nous avons fait du caractère obligatoire du transfert de compétence un point de blocage. Je pense que la solution trouvée n’est pas satisfaisante et ne marque guère de confiance à l’égard des élus.

En conclusion, la très grande majorité du groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais dire toute la satisfaction du groupe écologiste.

L’encadrement des loyers, l’harmonisation des relations entre bailleurs et locataires, la lutte contre la vente à la découpe et contre l’habitat indigne, la prévention des expulsions et de la dégradation des copropriétés, la réforme des procédures pour l’attribution des logements sociaux, l’interdiction de la vente des « logements passoires » des organismes d’HLM et, bien sûr, la mise en place effective de la garantie universelle des loyers : ce sont là autant de dispositions aussi concrètes qu’indispensables pour prendre enfin à bras-le-corps le problème du logement dans notre pays.

Par contre, madame la ministre, il reste beaucoup de territoires où le marché du logement peine à reprendre. De ce fait, ils ne pourront pas satisfaire à leur devoir d'offrir des logements sociaux, même avec la meilleure volonté. Souhaitons que ce texte permette de donner une nouvelle impulsion au marché du logement.

En matière d'urbanisme, je voudrais exprimer une nouvelle fois ma position personnelle, qui n’engage pas mon groupe, sur la question du coefficient d'occupation des sols. Tout à l'heure, j'ai simplement voulu dire que cet outil, dans certains territoires, est utile pour obtenir une densification qui ne soit pas excessive.

Ma satisfaction, concernant le volet de l’urbanisme, s’est trouvée redoublée par l'adoption de l'amendement tendant à intégrer l’agriculture dans le diagnostic des SCOT : désormais, l’agriculture ne sera plus considérée comme un domaine accessoire, mais fera partie intégrante de la réflexion. C'est un point bien plus important qu’il n’y paraît ! La réappropriation par l'ensemble de la population des territoires urbains, périurbains et ruraux pour l'alimentation est essentielle. Le lien direct existant entre territoire et alimentation est ainsi reconnu. Je ne doute pas que la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ira encore plus loin en ce sens !

Le groupe écologiste votera le présent texte avec enthousiasme.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 136 :

Le Sénat a adopté. §

La parole est à M. le président de la commission.

Au terme de ce marathon d'une semaine, entre l’examen du projet de loi relatif à la consommation et celui du projet de loi ALUR, je tiens à remercier les rapporteurs de la commission des affaires économiques, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, ainsi que nos collaborateurs. Un travail très important a été accompli par les membres de la commission, dans des délais très contraints.

Je tiens à remercier aussi Jacques Mézard de sa contribution en tant que rapporteur du groupe de travail. Ce texte, comme je l’ai déjà dit, comportait deux passages à niveau : celui de la GUL et celui du PLUI !

La constitution d’un tel groupe de travail devrait permettre d’avancer mieux et plus vite dans l’examen d'autres textes. J’espère que nous aurons d’autres occasions de mettre cette idée en œuvre.

Enfin, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre, et de celle des membres de votre cabinet. C'est un plaisir de travailler dans ces conditions. §

Très bien !

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Je voudrais d'abord dire le plaisir et la fierté que j’ai eus de rapporter les titres Ier et II de ce projet de loi. Ils ont été encore renforcés par la qualité du débat, qui a également déjà été saluée, je puis en témoigner, par des observateurs de nos travaux. Je suis de ceux qui pensent que la meilleure façon d'être respecté, c’est d'être respectable, même si cela ne suffit pas toujours !

Sur le fond, nos travaux ont permis d'améliorer et de préciser le texte. Je ne reviendrai pas sur la GUL, sauf pour remercier vivement le président Raoul, qui s'est impliqué très personnellement et très largement sur ce sujet, ainsi que M. Mézard, dont la contribution a été fort précieuse.

Je voudrais évoquer les copropriétés privées, sujet qui ne fait pas les gros titres du journal de 20 heures, hélas ! Je pense pourtant que le travail que nous avons accompli fera date : la loi de 2014 marquera une nouvelle étape après celle de1965, sachant qu’il ne se sera pratiquement rien passé entre les deux…

Je crois que la société française sous-estime la catastrophe qui se prépare. En effet, il apparaît clairement que les difficultés des copropriétés s’aggravent rapidement. Il était donc essentiel de donner aux pouvoirs publics, au sens large du terme, des outils pour intervenir dans le secteur privé, en matière tant de prévention que de traitement des copropriétés dégradées, lesquelles risquent de devenir la honte de la République.

Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la ministre, ainsi que les membres de votre cabinet. Travailler avec vous a été un véritable plaisir. Si vous nous présentez un autre projet de loi, je suis prêt à le rapporter !

J’exprime aussi ma gratitude à nos collaborateurs de la commission, qui ont fourni un travail considérable, ainsi qu’à la présidence. À tous, merci pour cette belle loi !