Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Mme Mireille Schurch. Nous aurions pu être tentés d’entamer des discussions sans fin sur le niveau de minorité exigé pour bloquer le transfert de la compétence. Nous ne céderons pas à cette tentation, et soutiendrons la position du Sénat jusqu’en commission mixte paritaire !

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