Intervention de Henri Tandonnet

Mes chers collègues, l’amendement que je vous soumets est très simple, puisqu’il vise à supprimer l’article 63, de manière à en revenir au droit actuel en matière de transfert de la compétence « urbanisme ». Mon collègue Daniel Dubois s’est longuement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.

Nous formulons deux objections principales à cet article, qui tiennent aux deux points de fracture de la disposition proposée. De fait, nous ne nous faisons pas la même idée de ce en quoi consiste l’exercice de la liberté communale.

Première objection, l’aspect obligatoire de ce transfert de compétence. C’est pour nous un point de blocage important. Pourquoi imposer aux EPCI cette compétence, pourquoi en dessaisir les communes ? Le transfert d’une compétence aussi importante doit être le fait d’un accord local entre les élus. C’est à eux qu’il faut faire confiance pour organiser au mieux le travail local. En imposant ce transfert, on va inévitablement créer des tensions là où il n’y en avait pas.

Vous le savez, cette mesure a suscité beaucoup de réticences – c’est peu dire – parmi les élus. Aussi, il serait nécessaire de revenir sur cet aspect obligatoire.

La seconde objection tient à la minorité de blocage inventée par la commission. Avec un quart des communes représentant 10 % de la population, il sera quasi impossible de créer des PLU intercommunaux.

On ne comprend pas la volonté de la majorité. En soufflant le chaud et le froid sur cette mesure, en la rendant obligatoire tout en la rendant impossible, chacun a l’impression de sauver la face. Malheureusement, au final, c’est l’action publique locale qui est pénalisée.

Pour des raisons politiques, le Sénat n’a vraiment pas trouvé la bonne solution avec cet article.

J’entends certains dire qu’avec cette minorité on n’imposera pas aux maires un transfert qu’ils ne voulaient pas, au prétexte que, auparavant, une moitié de maires représentant les deux tiers de la population imposaient leur vue à l’autre moitié.