Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Cet argument n’est pas recevable et il peut être renversé dans la formule ici proposée : un quart des communes pourraient imposer leur volonté aux trois quarts des autres.

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