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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Le Sénat, en proposant une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 10 % de la population, a voulu faire en sorte que les maires puissent se faire entendre et donc que soit respecté le pouvoir des communes. Aussi, je ne comprends pas le raisonnement de notre collègue Henri Tandonnet. Celui-ci nous explique en effet qu’il serait préférable de renforcer cette minorité de blocage. Or, d’un point de vue arithmétique, 50 %, c’est deux fois 25 % !
