Intervention de Jean-Jacques Mirassou

En préconisant la suppression de cet article, les auteurs de ces amendements pratiquent la politique du pire, avec un objectif à très courte vue. Il me serait facile, pour le démontrer, de reprendre les arguments qu’a développés tout à l’heure Pierre-Yves Collombat, qui expliquait que supprimer cet article, ce serait en revenir à la majorité qualifiée, qui est manifestement beaucoup plus pénalisante pour ce qui est du libre choix des communes.

La voie médiane qu’a proposée la commission, sous l’égide de notre collègue Claude Bérit-Débat, donne satisfaction au plus grand nombre, si j’en juge par les positions prises tant par l’Association des maires de France que par l’Association des maires ruraux de France.

C’est une position intéressante, parce qu’elle n’écarte pas brutalement la possibilité d’un PLUI, même dans les territoires où sa mise en œuvre serait difficile. Du reste, on verra bien dans les dix ans à venir que le PLUI est pour ainsi dire inévitable, presque une fatalité.

Au passage, madame Lamure, j’aimerais pouvoir vous exonérer de la responsabilité de l’accusation de procès d’intention formulée à l’encontre de Mme la ministre