Intervention de Claude Bérit-Débat

Bien entendu, sur l’amendement n° 194 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, puisque nous venons d’adopter la règle de la minorité de blocage.

Je remarque au passage, mon cher collègue, que vous revenez sur le texte voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il fixait le seuil de constitution de la minorité de blocage à 45 % des communes et que vous le portez à 50 %.

Sur l’amendement n° 77 rectifié, vous le savez aussi bien que moi, pour qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, il faut qu’il soit pris en compte dans le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU, et donc d’un PLUI. Par conséquent, je ne vois pas comment les plans de sauvegarde et de mise en valeur pourraient être du ressort communal tout en étant du ressort intercommunal.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 76 rectifié, l’avis est également défavorable. Vous réclamez des dispositions transitoires, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous en avons déjà voté en première lecture. J’ai bien compris néanmoins qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et j’invite Mme la ministre à vous apporter toutes assurances sur ce sujet.